Par acte du 27 février 2004, un avenant au contrat de sous-location a été conclu entre la SCI et la société Lcco Bretagne (la société Lcco), venue aux droits de la société Constructions Gaspaillard en

., a, le 1er décembre 2011, conclu un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de cinq ans, lui permettant d'exercer les activités de transaction et de location

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, et l'article 1024 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location

d'une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 avril 1993), que Mme X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location

et de restitution des sommes versées à la société Grenke location, d'avoir dit que le contrat de location longue durée signé le 28 mai 2010 entre la société Grenke location et la SCM D2R2 est résilié

: « le contrat de location en vigueur pour les matériels désignés à l'annexe jointe au présent contrat est conclu jusqu'au 30 novembre 2013 inclus.

commandement de payer et du décompte joint, produits aux débats, si ce décompte précisait de façon suffisamment explicite les dates d'échéances des sommes réclamées, en distinguant entre loyers et charges locatives

à intervenir en vue de mettre fin au comportement préjudiciable de Mlle Y... en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que l'UDAF ait été prévenue, en cours de bail, de quelques problèmes locatifs

de la société de gestion du Port donnait aux actionnaires la jouissance d'emplacements de mouillage ; que, parallèlement à l'achat des actions, il était convenu que la société Fermière prenait en location

Y... une convention d'exécution de travaux agricoles, ont adressé à leurs locataires deux commandements de payer un fermage et de mettre fin à une sous-location, ainsi qu'à des agissements de nature à

que, dès lors, en s'engageant au-delà de cette date auprès de certains de ses clients à solder le premier financement au moyen de fonds obtenu à l'aide de la souscription d'une autre convention de location

de la société SOPREN ; que le troisième, mis à la disposition de C..., avait en revanche été acquis aux termes d'un contrat de leasing, souscrit par la société BEAUNIER auprès de la société Natio Location

Y... en vue de sa location, lui a remis un chèque d'un certain montant ; qu'ensuite, elle lui a fait connaître qu'elle ne prendrait pas les lieux à bail et lui a demandé la restitution de la somme versée

[D] [J] [U] (les bailleurs), ont donné en location à la société Peanuts (la locataire) un local commercial formant le lot n° 8 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété. 2.

Le 21 juin 1999, l'association La Montluelde a donné en location à l'association Foyer Oasis une partie de cet immeuble pour une durée d'un an, reconductible tacitement et moyennant un loyer réduit, le

une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; qu'en rejetant la demande reconventionnelle de l'épouse, fondée sur l'infidélité du mari établie par la production du contrat de location

fils de l'exploitant d'un fonds de commerce comprenant à l'origine deux magasins situés dans la même rue à Douai, la SARL Etablissements X... a, dans un premier temps, le 3 octobre 1987, donné en location-gérance

moyen, qu'en cas de modification de l'arrêté préfectoral fixant la superficie maximum des parcelles non soumises au statut du fermage, la superficie prise en compte est celle applicable au jour où la location