Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du règlement du lotissement dit des "Rayols" à Cuers (Var), approuvé par l'arrêté du préfet du Var du 15 juin 1978 :

INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES 3 PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT

de l'écoquartier de la Plaine de Montaigu ; 2) les arrêtés portant délivrance de permis d'aménager ou de permis de lotir de ce même lotissement.

Or, il ne résulte pas de l'instruction que les chaussées du lotissement ne répondraient pas aux prescriptions techniques prévues à l'article R. 141-2 du code de la voirie routière.

.; que l'article 122-6 du Code pénal fait mention d'une présomption simple de légitime défense qui, loin de présenter un caractère absolu et irréfragable, est susceptible de céder devant la preuve contraire

même la pérennité de l'entreprise, la Cour se doit de prononcer une sanction qui le dissuade, à l'avenir, de violer les dispositions légales et réglementaires sur le repos dominical ; c'est pourquoi, loin

successivement le portail de la cour et les deux portails du sas d'entrée, ainsi que ses deux comparses, sortaient de l'établissement pénitentiaire sous le feu d'un surveillant; que deux kilomètres plus loin

ans de réclusion criminelle ; que la gravité des faits soumis aux deux cours d'assises, leur différence de nature dispensent la chambre d'accusation, qui n'est pas juridiction d'appel, d'aller plus loin

un délai de 3 mois sous astreinte de 500 francs par jour ; "aux motifs qu'il est constant que le permis de construire du 20 décembre 1991 obtenu par Françoise X... pour réaliser à Saleilles au lotissement

(Lot-et-Garonne), 52°) Mme Yvonne ZJ..., domiciliée lotisement du Parc, Saint-Colomb-de-Lauzun (Lot-et-Garonne), 53°) Mme Claudine ZF..., domiciliée ...

sont assimilées aux modifications de lotissements prévues à l'article L.315-3 lorsqu'elles sont demandées par le lotisseur ou par un ou plusieurs lotis, à moins que, conduisant à la création de plus de

crconstance que la société "Dépôt de bois du Sud" n'a pas respecté cette obligation est sans influence sur la légalité du permis ; Sur le moyen tiré de ce que le permis attaqué aurait été accordé dans un lotissement

Y... un permis de construire un garage en limite séparative du lot n° 7 du lotissement Carayon ; - de rejeter les conclusions des époux X... tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu 2°, sous le n° 107

excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'arrêté du 11 juin 1932 approuvant le cahier des charges du lotissement

Z... a apposé sur son terrain, lequel fait partie du lotissement de la Chartreuse à Pornichet Loire-Atlantique , un panneau sur lequel il était fait mention du permis de construire délivré le 25 mars

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés des 30 mai et 30 juin 1986 par lequel le maire de Barcarès (Pyrénées- Orientales) a respectivement modifié le règlement du lotissement

novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Ducos du 17 juin 1985 autorisant la création d'un lotissement

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 décembre 2021, 24 juillet 2023 et 20 septembre 2023, l'association syndicale libre (ASL) du lotissement Les Cigalières, M

Varneville-Bretteville un parc d'activités dénommé ‘Les Vikings', une parcelle de terrain d'une superficie de 20 005 m² pour le prix de 106 740, 99 €, frais en sus ; L'article 4 de l'arrêté de lotissement

clause de mobilité, qu'il n'a jamais été convenu par les parties de limiter le périmètre d'activité de la salariée à la région lyonnaise, que la mission de huit mois à Gueugnon refusée par l'intéressée, loin