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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613725aecd5801467741fbb3
25 septembre 1997
25 septembre 1997
le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS
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19 février 1998
19 février 1998
rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS
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23 septembre 1998
23 septembre 1998
Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS
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12 novembre 1998
12 novembre 1998
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS
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25 janvier 2000
25 janvier 2000
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS
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613725bfcd58014677420373
25 janvier 2000
25 janvier 2000
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS
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613725bfcd58014677420374
25 janvier 2000
25 janvier 2000
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS
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613725bfcd5801467742038e
31 mai 2000
31 mai 2000
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS
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30 mai 2000
30 mai 2000
l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS
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613725bfcd580146774203c9
6 octobre 1999
6 octobre 1999
tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS
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15 mai 1996
15 mai 1996
Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Guinard, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat du GAEC Bressin père
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7 juin 1995
7 juin 1995
Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., et celles de la Société
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6137227fcd580146773fdb12
7 juin 1995
7 juin 1995
Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., et celles de la Société
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6137227fcd580146773fdb16
7 juin 1995
7 juin 1995
Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., et celles de la Société
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7 juin 1995
7 juin 1995
Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., et celles de la Société de
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7 juin 1995
7 juin 1995
Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., et celles de la Société
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61372600cd580146774222d3
5 octobre 1999
5 octobre 1999
tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS
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61372600cd58014677422308
7 novembre 2000
7 novembre 2000
son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS
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22 avril 1998
22 avril 1998
quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me Olivier de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS
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61372681cd58014677426168
23 mai 1995
23 mai 1995
Lucas, demeurant ..., 3 ) M. Jacques Z..., demeurant ...
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