ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour M. X....

rejette les demandes respectives des sociétés Assur voyage et Artas NV ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Y..., ès qualités, le 25 mars 1997, que les loyers revenant aux SCI étaient considérés comme une ressource personnelle, lesquelles SCI ne payaient plus l'impôt foncier depuis 1990, la SCI Preg II, pour

partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.

ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix.

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [T] [S], et M. [C] [S] et Mme [F] [S] ès qualités, et les conclusions de M.

[P], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la commune de [Localité 2] ; Sur le rapport

Hascher, conseiller, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [B], après débats en l'audience publique

Le 30 mars 2022, M. [O] a saisi le premier président d'une demande tendant à l'annulation des procès-verbaux n° 5 et n° 6.

Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Cassation partielle M.

[L], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Koch et associés, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de

Il résulte de ce texte que le juge des référés excède ses pouvoirs en allouant une indemnité d'occupation et non une provision (3e Civ., 11 mars 2021, pourvoi n° 20-13.639, publié). 10.

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société [7], et l'avis de M.

[W] [R], 2°/ Mme [H] [J], épouse [R], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 22-16.760 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans

Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Crédit agricole Alsace Vosges, de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Banque populaire Alsace

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances, de la SCP Boucard-Maman, avocat de M.