AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ana X... de Matos, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Ressons-sur-Matz a rejeté son recours préalable du 23 septembre 2019 tendant à la communication des documents

d'ensemble de M. et Mme A et, d'autre part, d'une vérification de la comptabilité de la SARL Chambertin, l'administration a dénié à cette société la qualité d'exploitant hôtelier de la résidence Sainte-Marthe

la mort de Jacques B..., provenant également des services de l'identité judiciaire par le canal de Z..., qui les avait obtenus dans les mêmes circonstances que précédemment et les avait remis à Paris-Match

C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mathis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Mathis une somme de 700 euros en application

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les COMMUNES DE FAUILLET, MONTPOUILLAN et SAINTE-MARTHE (Lot-et-Garonne), représentées par leur

D..., représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de constater l’inexécution de l’ordonnance du 14 août 2025 ; 3°

C d'être convoqué les jours de matchs, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas soutenu, qu'il serait la cause exclusive de l'absence d'intégration du joueur dans l'effectif du club

Madame Marthe A... demeurant... Monsieur Jean-Luc Z... demeurant...

L'Etat n'étant pas partie perdante, les conclusions de Me Mathis tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.

MANHES, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEVELET, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 15 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2022, prorogé au 2 juin

Il n'est pas discuté par les parties que le match de football opposant les équipes tunisiennes de Espérance Sportive de Zarzis et CS Hammam-Lif a eu lieu le 25 mars 2017, l'heure de début de match étant

suivant dépend du résultat du match précédent, d'autre part, à sa vie privée et familiale dans la mesure où, résidant désormais à Castelginest, elle a demandé à pouvoir pointer à la gendarmerie locale

R, N, Laib, L, C, une sanction de suspension ferme de quatre matchs et une amende de cinquante euros à M.

168.94pt; display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block }   CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 43699/13 Beatrice MATIS

    Mehmet Nurettin Matur, né en 1940, résidant à Sydney   2.     Dürdane Matur, née en 1950, résidant à Ankara   3.

En l'espèce, Mme [B] a subi une entorse cervicale, puis une névralgie cervicobrachiale lors d'un match de volley de 12 juin 1997.

Sauveplane, - et les observations de Me Mathis représentant Mme B....