Y... avait été entendu par le conseil de discipline à la suite de la mise à pied disciplinaire notifiée le 1er juin 2012 et, d'autre part, qu'à la suite de cette saisine la mise à pied disciplinaire s'était

commission, contracte des emprunts sans l'autorisation des créanciers ou du juge, et qui n'établit pas que ces emprunts aient permis de réduire l'endettement ; l'indemnisation versée à un parent pour la mise

exercé une action récursoire contre le maître d'oeuvre et que la commune est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la mise

La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée

en démolition de l'ouvrage construit et en paiement de dommages-intérêts ; qu'un jugement a accueilli leur demande ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la mise

contrôle ; qu'il appartient ainsi à l'URSSAF de démontrer que les observations de l'agent de contrôle, accompagnée de la réponse de l'employeur, lui ont bien été transmises avant la délivrance de la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la mise en demeure mentionne : Vous avez formulé des observations par courrier le 2/12/2010.

diligente et en conséquence prononçant le sursis à statuer jusqu'au résultat de cette procédure d'interprétation, la cour d'appel qui énonce que l'événement cause du sursis n'était pas une diligence mise

part, repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, les faits imputés au salarié et non contestés se sont déroulés le 27 septembre 1988, date à laquelle la mise

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la notification de la résiliation du contrat en vertu des stipulations contractuelles, intervenue dans le délai de parfait achèvement, constitue une mise

en état; Attendu que la société CVZ fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'excède ses pouvoirs le juge de la mise en état qui accorde une provision au maître

en demeure; que dès lors, dans la mesure où les seuls documents versés aux débats concernaient la période antérieure à la mise en demeure, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1315 du Code

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré commune à la société Trane l'expertise, alors que, selon le moyen, la société Trane ayant souligné, dans ses conclusions d'appel, que sa mise

X... ; qu'elle ne pouvait, sans se contredire, décider que ces mises en oeuvre, accompagnées de simples mises à pied conservatoires, constituaient des sanctions purgeant le pouvoir disciplinaire de l'employeur

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises de Paris des personnes mises en examen et notamment de MM.

du comité social et économique de la société Aldi marché [Localité 2] (la société), a saisi la juridiction prud'homale le 21 août 2020, selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir notamment la mise

en demeure ; qu'en annulant l'indu réclamé par la caisse aux termes de la notification du 23 juillet 2013 au seul prétexte de l'absence de mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles L. 133-