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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
615e0e64c25a97f0381f55e7
30 octobre 2014
; - sur la décision de licencier avant l'engagement de la procédure : Madame [O] [C] ne démontre pas que la directrice lui aurait annoncé son licenciement avant l'engagement de la procédure ; - sur
Cour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd9213c
10 mars 2015
aussitôt après sa lettre du 8 décembre 2010 ; faute pour lui d'avoir mis une procédure de licenciement en oeuvre, la rupture de son contrat de travail doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause
Chambre Sociale
67f8aa903b6868ad1f983710
8 avril 2025
verbal dès le 23 juin 2022 et qu'en conséquence son licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - qu'elle n'était pas tenue de prévoir un entretien préalable au licenciement de Mme [
Chambre 4-2
6974bdeecdc6046d478b6d86
23 janvier 2026
Pour toutes ces raisons, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave. ['] » Contestant son licenciement, Monsieur [G] [V] a, par requête reçue le 26 août 2020, saisi le
6253cdbbbd3db21cbdd944e6
29 mars 2019
Le 4 novembre 2014, le salarié a été licencié pour faute grave.
6253cc1cbd3db21cbdd8f27a
14 mars 2012
Toutefois, la lettre de licenciement ne reproche pas à M Y... d'avoir dissimulé la malfaçon affectant cette pièce, ce que conteste d'ailleurs le salarié.
6253cc3abd3db21cbdd8f8dd
20 juin 2012
Les relations contractuelles ont pris fin le 11 mai 2009 avec le versement d'une indemnité de licenciement de 4. 383, 89 €.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10808
13 juin 2018
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et en conséquence, d'avoir débouté le salarié de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « il résulte des articles
6253c992bd3db21cbdd88ad3
10 octobre 2006
éventuel et l'a mise à pied à titre conservatoire; qu'après cet entretien elle a été licenciée par lettre recommandée avec AR du 5 Février 2001; Que les motifs du licenciement exposés dans cette lettre
6253c9f3bd3db21cbdd89a2c
26 octobre 2007
Gérard X... le 21 mars 2003 son licenciement pour motif économique. Saisi par M.
6253c9f4bd3db21cbdd89a2e
Roberto X... le 21 mars 2003 son licenciement pour motif économique. Saisi par M.
6253cafcbd3db21cbdd8c9a7
24 janvier 2008
se référant également à cette décision pour l'exposé des faits, de la lettre de licenciement, de la demande reconventionnelle et des moyens initiaux des parties.
Pôle 6 - Chambre 3
615e0c47c25a97f0381f4a6e
25 novembre 2014
Que l'article 13 du statut précise que le stagiaire peut être licencié à tout moment dans les conditions prévues par les articles 47 et 48, et l'article 47 f prévoit que le stagiaire peut être licencié
9e Chambre B
615e0e16c25a97f0381f5207
7 novembre 2014
Contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a le 19 août 2009 saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence - Section commerce - lequel par jugement du 23 janvier 2012 a: *dit le licenciement
6253c9e7bd3db21cbdd89891
21 novembre 2007
Nous vous informons que nous avons décidé en conséquence de vous licencier pour faute grave.
6253cd33bd3db21cbdd92923
28 septembre 2015
À l'appui de ses demandes il fait valoir que son licenciement est intervenu sans motif, compte tenu de l'inexistence des faits qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement.
11e chambre
5fdc16ca3132893b214b9e38
20 décembre 2018
[E] [X] à l' occasion de son licenciement économique.
61631513e03efc4516bd2d6a
7 mars 2011
- dire que le licenciement est infondé , abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse; - condamner la société intimée à lui régler: - au titre du préavis la somme de 3100,00 euros, - au
64a7afda3bcaf505db69655f
6 juillet 2023
La société CGFQ lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée du 8 octobre 2019. Contestant son licenciement, M.
696b6031cdc6046d47a15a93
16 janvier 2026
Il a été licencié le 20 octobre 2023 pour faute grave. Le 12 décembre 2023, contestant son licenciement, M.
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