[D] a saisi la chambre de l'instruction de demandes de mise en liberté. 5.

[U] et [N], membres élus du CSE, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à ce que soit suspendue la mise en place actuelle d'une base de données économiques et sociales dépourvue de toute

moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejet de sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise

que le refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction et non l'action en résiliation judiciaire du bail, laquelle, sauf stipulation contraire au bail, n'a pas à être précédée d'une telle mise

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Violland, le 29 janvier 1987, d'une mise en demeure pour obtenir le versement des

Les indications portées dans la mise en demeure préalable ne peuvent pallier les imprécisions de la contrainte ultérieurement décernée.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Perillat, le 29 janvier 1987, d'une mise en demeure pour obtenir le versement des

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Roladec, le 26 janvier 1987, d'une mise en demeure, pour obtenir le versement des

dues par la société Les Cours Legendre le "versement transport" non acquitté pour la période du 1er janvier 1989 au 30 juin 1991, au motif que l'effectif de ses salariés était supérieur à 9 ; qu'une mise

et qu'il lui appartenait de mettre en mesure les avocats qui le substituaient de bénéficier des éléments utiles à la défense de la personne mise en examen. 9.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Deux mineurs ont eu un accident alors qu'ils roulaient en scooter après avoir consommé de l'alcool. L'un d'eux est décédé. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 avril 2023), la caisse de la mutualité sociale agricole de la Gironde (la caisse) a adressé à la société SCEA du [Adresse 3] (la société) des mises en demeure pour obtenir

X... ayant refusé de reprendre son travail à l'issue de la mise à pied, malgré une lettre de mise en demeure de son employeur, au motif que son licenciement lui avait été notifié verbalement au cours de

F..., G..., H..., I..., J..., K... et du Syndicat des ingénieurs et cadres de charbonnage de France, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que le navire soit livré avec son permis de mise en exploitation, alors « que la mise en exploitation d'un navire est soumise à

vingt dix mille francs versés en exécution d'un accord intervenu, contenant termes et délais sans déchéance du terme initial ; qu'en déclarant, dès lors, que M.

cent soixante et un francs, soixante dix neuf centimes et un salaire moyen de quatre mille francs par mois, sans tenir compte de la déduction pour absence maladie de trois mille quarante et un francs