irrecevable l'appel interjeté par elle le 14 mars 1995 et réitéré le 23 mars 1995 dudit jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'agissant de la signification d'une décision à une personne morale

X... comme représentant des créanciers, alors que, selon le moyen, ce n'est que lorsque la signification à une personne morale a été faite sans fraude à un mandataire habilité, au moins en apparence, à

soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente, par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ; qu'en considérant que l'accident mortel

Z..., à payer une partie des dettes de la personne morale, alors, selon le pourvoi, que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que le contrat conclu pour un prix global suivant lequel un constructeur propose des modèles dont les plans établis

dont l'une, soumise au principe de la responsabilité civile délictuelle suppose une faute distincte de celle ayant entraînée la dissolution du mariage, et l'autre n'est que la réparation du préjudice moral

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires au titre de leur préjudice financier, de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral, et de les condamner à payer

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 2020), [B] [F] a été mortellement blessé à la suite d'une collision à une intersection de rues entre la motocyclette qu'il pilotait et le véhicule conduit par Mme

de droit privé est faite au lieu de son établissement, si bien que l'huissier de justice qui signifie, suivant procès-verbal de recherches infructueuses, un acte à une personne morale à l'adresse de son

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre du harcèlement moral, de la violation de l'obligation de sécurité ou de l'irrespect des engagements conventionnels de l'employeur

de confiscation du véhicule Audi RS3 immatriculée [Immatriculation 3] ordonnée par le jugement du tribunal correctionnel de Brest du 16 mars 2021, alors : « 2°/ que la mauvaise foi d'une personne morale

; que pour retenir l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre du salarié et juger le licenciement de M.

[N] et Mme [I] ont, dans leurs dernières conclusions, demandé l'indemnisation de leur trouble de jouissance, ainsi que de leur préjudice moral en invoquant « l'état dépressif avéré » de M.

société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer la liquidation judiciaire de Y..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de liquidation judiciaire d'une personne morale

moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé au demandeur l'intégralité de ses demandes au titre de la réparation de la souffrance physique, de la souffrance morale

moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé au demandeur l'intégralité de ses demandes au titre de la réparation de la souffrance physique, de la souffrance morale

troisième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir accordé au demandeur l'intégralité de sa demande au titre de la réparation de la souffrance physique, de la souffrance morale

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 2005) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 8 décembre 2004 en ce qu'il avait dit qu'il n'avait pas été victime de harcèlement moral