l'absence du témoin, que, cependant, celui-ci s'étant présenté au cours des débats l'incident relatif à la comparution des témoins était devenu sans objet et qu'il y avait lieu de mettre fin au sursis ordonné

d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque les conclusions de l'expert technique ne sont pas claires, précises et dépourvues d'ambiguïté, il appartient au juge soit d'ordonner

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a ordonné

de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné

des difficultés relatives à l'exécution des travaux ayant surgi entre le maître de l'ouvrage et les sociétés, celles-ci ont saisi en référé le président d'un tribunal de commerce aux fins de voir ordonner

quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire ; qu'en refusant d'ordonner

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la procédure collective le transfert de propriété ordonné entre M.

, pour violences et abus de faiblesse, à trois ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'activité, cinq ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, a ordonné

pour défaut de cause réelle et sérieuse, par les sociétés Willy F confection féminine et PCP ; que le conseil de prud'hommes a mis hors de cause la société PCP, et, avant-dire droit sur le fond, ordonné

Y..., de leurs parts dans la société civile professionnelle d'huissiers de justice, d'avoir décidé que les pertes devaient être supportées dans la même proportion que les bénéfices, et d'avoir ordonné

par l'assurée à la fin mars 1992, c'est à cette date qu'il convenait de fixer la possible reprise du travail; qu'au regard de cette motivation imprécise et équivoque la cour d'appel a, en refusant d'ordonner

défaut de conclusion d'un tel accord et dans la mesure où son adoption est purement facultative, les salariés ne peuvent prétendre au versement d'un intéressement; qu'en l'espèce, la cour d'appel a ordonné

désordres et de vérifier s'ils résultaient du non-respect de la norme applicable ; Attendu que le Port autonome fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le juge judiciaire des référés était compétent pour ordonner

d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié, d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné

d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié, d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné

d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié, d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné

au prononcé de la décision et l'a signée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'EARL des Trois Frênes fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu d'ordonner

X..., qui exploitait une entreprise d'électricité, a été assigné en redressement judiciaire ; que par jugement avant-dire droit du 4 octobre 1989, le tribunal a ordonné une enquête ; que par jugement du