bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : La SARL CONSOMAG prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Louis-Georges

000032 **************** DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI Société [Localité 4] DISTRIBUTION [Adresse 3] [Localité 4] assistée de Me François SOUCHON de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS

GIUDICELLI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant Exécutoire numérique de la minute délivrée le : 07 Avril 2026 à Me Bruno BOUCHOUCHA Me Philippe MAIRIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Louis-Marie

Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Laurent LACAZE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jean-Louis

URSIN 57 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Louis-Raphaël MORTON, de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

URSIN 21 [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Louis-raphaël MORTON, de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

URSIN 57 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Louis-raphaël MORTON, de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

URSIN 11 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Louis-raphaël MORTON, de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

YSER 21 [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Louis-raphaël MORTON, de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

ODEON 71 [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Louis-raphaël MORTON, de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

[Localité 8] 23 [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Louis-raphaël MORTON, de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST

NIEL 83 [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Louis-raphaël MORTON, de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

MONCEAU INDUSTRIE B 73 [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Louis-raphaël MORTON, de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE

Localité 6] [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Mme [P] [N], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Jean-Louis

dans le véhicule de marque Mercedes (D 33 : notamment sur le haut du volant), d'autre part des traces papillaires retrouvées sur et dans la valise saisie dans le véhicule de marque BMW, permettaient d'orienter

Gosselin, - les observations de Me Louis substituant Me Le Strat, représentant M. A..., assisté d’une interprète, - et les observations de M. B..., représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine.

du tribunal de grande instance de Chartres, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre hospitalier de Chartres, dont le siège est site Louis

T d'un montant de 14 400 euros ; qu'elle lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 novembre 2014, avant de l'assigner à l'audience d'orientation ; Sur le moyen unique

au RCS de LYON sous le numéro 529 423 725, ayant son siège social au [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège Représentée par Me Louis

N° SIRET : 402 734 784 assistée et représentée par Me Pierre-louis A... de la SCP KPDB, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945