Article 3 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à MM. Y... et X... une somme globale de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Y... paiera à M. X... une somme de 14 000 F, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Alain Y..., à M.

Article 3 : La Chambre de commerce et d'industrie de Sens paiera à Mme Claire X... la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'établissement public "Assistance publique - Hôpitaux de Paris paiera une somme de 1 000 F au SYNDICAT C.G.T.

Article 2 : La COMMUNE DU LAVANDOU paiera à l'Eurl "GB" la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat payera à Mme X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus de conclusions de la requête de Mme X est rejeté.

Article 2 : La VILLE DE SETE paiera à la chambre de commerce et d'industrie de Sète la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER GENERAL LEON BINET DE PROVINS paiera à Mme X... une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La CAISSE D'EPARGNE DES PAYS LORRAINS paiera à M. X... une somme de 8 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera à la SCP de Chaisemartin-Courjon la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que

Article 2 : L'Etat paiera à la SA Lorientaise de stockage une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'Electricité de France soit condamné à lui payer les intérêts de la sommes de 140 254 F à compter du 30 octobre 1980, date de saisine du tribunal ; Article ler : Electricité de France est condamné à payerà

DECIDE Article 1er: Le département de la Creuse paiera la somme de 3 612,70 F à M. D... et la somme de 330,95 F à la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale des services centraux.

DEDUCTION DES RETENUES POUR PENSION CIVILE ET SECURITE SOCIALE" , CET ARTICLE NE PEUT, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE LUI CONFERANT UNE PORTEE RETROACTIVE, AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER POUR LE PASSE

Succombant sur l'essentiel, la SARL CENTURY 21 paiera en équité aux époux X... la somme de 1.200 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans que l'équité commande d'appliquer

elliptiques ; - Accessoires Attendu que l'appelante supportera les dépens d'appel ; Qu'au titre des frais exposés pour le présent appel et non compris dans les dépens, la partie condamnée aux dépens paiera

Article 2 : L'Etat paiera à Mlle X la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.