Z... avait, en son nom personnel, dénoncé les accords contenus dans le protocole du 20 décembre 1982, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre précitée du 4 novembre 1985 et

d'ordonner la cessation du trouble résultant pour les demanderesses de la publicité émise par la société Kharys Parfums, au motif "qu'il n'incombe pas au juge des référés de caractériser les infractions dénoncées

qu'une dénonciation valable n'implique que l'employeur en ait été le destinataire dans le délai de deux mois; que le seul élément à prendre en considération est le fait que la volonté du salarié de dénoncer

photocopies de quittances non signées dont les créanciers possédaient l'original sont dépourvues de toute force probante; qu'en se fondant sur de telles photocopies dont la force probante avait été dénoncée

Il convient de dire que la saisie-attribution pratiquée le 6 juin 2017 dénoncée à M.

ne pouvaient invoquer les mensonges de leur père pour obtenir leur consentement à la cession d'une partie de leurs parts sociales et la réduction du capital de cette société, dès lors que la fraude dénoncée

Laurent Pfeiffer, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

solution conforme à l'objectif qu'elle poursuit, ce principe d'interprétation conforme ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national (CJCE, arrêt du 5 octobre 2004, Pfeiffer

Mme [R] [M] a dénoncé des faits de viol commis sur sa personne, le 16 décembre 2017, par M. [O] [S]. 3. Mme [U] [C] a déposé plainte, contre M.

. contre les prévenus du chef de dénonciation calomnieuse fait référence en premier lieu à une plainte du 26 octobre 1989; que Claude Z... et Jean-Marie G... par l'intermédiaire de leur conseil ont dénoncé

Laurent Pfeiffer, juge, et M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffière.

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°542 097 902 ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, Me Tristan PFEIFFER