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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
69b91724cdc6046d47f31718
2 octobre 2025
2 octobre 2025
au bailleur une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle de 671,49 euros à compter du jour de la résiliation du bail et jusqu'à la date de libération de lieux et de restitution des clés - a rejeté
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d7
12 septembre 2007
12 septembre 2007
l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction MAAF ASSURANCES C/ SCI LA COMBALE PARTIES EN CAUSE : MAAF ASSURANCES ayant siège Chaban
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00421_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par des mémoires enregistrés le 12 mai et le 9 juillet 2021, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
61628872dafa129e399518df
16 octobre 2009
16 octobre 2009
Vu le recours formé par : Monsieur [C] [I] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Chabale, avocat Toque A 679 Demandeur au recours, contre une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108946_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle10ème chambre
DTA_2304836_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10358
20 septembre 2017
20 septembre 2017
CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10358
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la commune de Charmes-sur-Rhône n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la suppression des passages de sa requête
Source officielle3ème chambre
DTA_2103658_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des impositions en cause doivent être rejetées.
Source officielle10ème chambre
DTA_2409313_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme E... ne sont pas fondés.
Source officielle10ème chambre
DTA_2410249_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 janvier 2026 et le 27 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les moyens soulevés par M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0704DEC000657506
4 juillet 2006
4 juillet 2006
His request was dismissed by the Bakırköy Public Prosecutor.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1861122-1954300
7 décembre 2006
7 décembre 2006
In July 1999 the applicant broadcast information on the evening news of its regional television channel about the release on parole of the Head of the neo-Nazi organisation VAPO [2] , who had been
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0527DEC003778002
27 mai 2008
27 mai 2008
The content of the A1+ television channel included international and domestic news analysis (30%), advertising (32%) and various entertainment programmes.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-157729
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Some journalists had complied with that request and others, including the applicants, had opposed it and actively resisted. As a result, a police officer had sustained an injury to his leg.
Source officiellecr
61372587cd5801467741e82f
6 janvier 1993
6 janvier 1993
légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, saisi par la demanderesse de l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal du 22 décembre 1988 aux termes duquel elle a été prévenue de stationnement illicite, a rejeté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402324_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non fondée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501400_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Corrèze qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501417_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2025, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non fondée. M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-163231
27 avril 2016
27 avril 2016
At 6 p.m., at the request of police officer A.M., one of the organisers announced from the stage that the meeting was ended.
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