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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201489_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

RICCI La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201522_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

RICCI La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201592_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

RICCI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201593_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

RICCI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2201623_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

RICCI La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201653_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

RICCI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201672_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

RICCI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201686_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

RICCI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201699_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

RICCI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2201941_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

RICCI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2203530_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

RICCI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2203564_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

RICCI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2203669_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

RICCI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2202765_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

RICCI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2202891_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

RICCI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2203055_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

RICCI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2203056_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

RICCI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2302227_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

RICCI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302266_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

RICCI La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2302415_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

RICCI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle

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