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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b2cd58014677400421

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

X... a été embauché le 6 novembre 1989 par contrat de qualification d'une durée de 24 mois, en tant que dessinateur; que, par lettre du 27 octobre 1990, le contrat a été rompu pour faute grave; Attendu

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfa

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfb

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfc

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfd

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdfe

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdff

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efee8

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeeb

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour, en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeec

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeed

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeee

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efeef

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du traité de Rome

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CC

soc

613720f9cd580146773efef0

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

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CC

soc

613720f9cd580146773efef1

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

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CC

soc

613720f9cd580146773efef2

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773efef3

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720fbcd580146773effd8

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720fbcd580146773effe7

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

Source officielle
CC

soc

613720fccd580146773f00cd

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

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