Z..., à l'encontre duquel Mme X... a fait pratiquer une saisie des rémunérations, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 octobre 1996) d'avoir écarté sa demande tendant à la compensation judiciaire de

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Rimon à l'encontre de laquelle la banque veuve Morin Pons a engagé des poursuites de saisie

X... à l'encontre duquel la banque La Hénin a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 1996) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., à l'encontre de laquelle la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi, a exercé des poursuites de saisie-immobilière

(Haute-Saône), 2°/ de M.

X... admettait que Mme Y... ne devait supporter que le 1/3 de la dette et non la moitié ; qu'en jugeant différemment et en divisant la dette par deux, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et

démission n'avait pas été provoquée par l'employeur qui, en le rétrogradant avec diminution de 12 % de son salaire, avait modifié un élément substantiel de son contrat de travail et qui devait, dès lors, supporter

intérêts à la partie civile ; "aux motifs que le prévenu ne conteste pas la matérialité des faits ; qu'il soutient avoir été dans l'impossibilité absolue de payer les pensions alimentaires qu'il sait

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 décembre 2001) d'avoir, réformant le jugement, dit que la rupture était imputable à l'employeur et s'analysait en un licenciement sans cause

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies

alors, selon le moyen : 1 ) que l'absence d'autonomie d'une société et l'immixtion d'autres sociétés de son groupe dans sa gestion justifient la responsabilité in solidum des sociétés du groupe à supporter

immobilière ; que Mme X... a relevé appel du jugement d'orientation du juge de l'exécution ayant ordonné la poursuite de la procédure de saisie immobilière ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Ameha avait commis des fautes contractuelles à l'origine du préjudice financier subi par la SCI La Pinède du Griffon dont elle devait supporter

certaines charges fixes et que la référence à cette marge brute n'a donc pas lieu d'être lorsque la victime, ayant cessé son activité, ne supporte plus lesdites charges, a amputé la somme de 124 214 euros

Le moyen, en ses deuxième et troisième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'irrégularité de l'ensemble des actes de la procédure, support des poursuites et de la citation devant

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement des sommes correspondant au montant des condamnations qu'il a supportées en exécution de l'arrêt définitif de la cour

de la débouter de sa demande en paiement, alors : « 1°/ que la notion de faux est caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support

envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu'ayant constaté que la banque, tiers saisi devenue débitrice commune avec la société Lecci des causes de la saisie

de cette marge, réputée nécessaire pour assurer la survie d'une entreprise "exclusive", les tribunaux défalquent toujours de cette marge les frais directs d'exploitation que l'intéressé n'a pas à supporter

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1989) de l'avoir condamné en sa qualité d'ancien dirigeant de la société Serica (la société) en liquidation des biens à supporter une partie des dettes