s'agissait d'une modification substantielle de son contrat de travail ; que, cependant, l'employeur le licenciait le 26 juillet 1991 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

d'apporter la preuve de son innocence ; qu'en cas de doute, il doit profiter au salarié ; qu'en l'état de la falsification d'un chèque reprochée à un salarié, il appartenait à l'employeur d'apporter la

concernés, en fonction des nécessités du service et des besoins de la clientèle ; que ces dispositions ne permettaient pas en l'espèce à l'employeur d'imposer à la salariée le 29 avril 1999 de prendre

expliquait que les salariés entendus étaient ceux situés au plus proche de M.

dates de congés, imposer au salarié l'ensemble de ses congés ; que, dans ces conditions, les salariés travaillant en hébergement ne peuvent prétendre inscrire sur leur compte épargne-temps que les éventuels

Licencié le 25 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le 2 mai 2019, la société et le salarié ont conclu, en application dudit accord, un avenant au contrat de travail fixant le temps dédié aux mandats du salarié et sa rémunération.

La salariée a informé l'employeur de sa grossesse le 28 mai 2018. 3. Elle a été licenciée pour faute grave le 4 juillet 2018 et a saisi la juridiction prud'homale.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande à ce titre alors « que l'employeur est libéré de l'obligation de faire des

Selon ce texte, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité

[CV] [J] et plusieurs autres salariés (les salariés) de la société Adecco France (la société de travail temporaire) ont été mis à disposition de la société Evobus France, devenue la société Daimler buses

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 10 791,50 euros la somme allouée à titre d'indemnité d'éviction, alors « que le licenciement d'un salarié protégé prononcé sans autorisation est nul et ouvre

quotidiens, elle réussissait à obtenir quinze rendez-vous journaliers ; que malgré ses réclamations réitérées depuis deux ans, la salariée n'a jamais pu obtenir que ses résultats lui soient communiqués

L. 122-14-4 du Code du travail relatives au montant de l'indemnité de licenciement ne sont pas applicables au licenciement du salarié opéré par l'employeur qui occupe moins de onze salariés ; que, dans

prive ce dernier de la possibilité de prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle en cas de non réalisation des objectifs fixés, le salarié ne peut en revanche pas prétendre au paiement

de la société Autoroutes du Sud de la France du 12 mai 1997 au 30 mai 1999, en qualité de receveuse, suivant cent quatre contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet le remplacement de salariés

l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000, au motif que la durée collective du travail était désormais de 35 heures par semaine ; que l'URSSAF, à la suite d'un contrôle, constatant que tous les salariés

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de nullité du licenciement pour discrimination en raison de son état de santé, de réintégration et de paiement des salaires