pourvoi principal : Attendu que la State Bank of India fait grief à l'arrêt de considérer prématuré son appel de la garantie, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel régulièrement signifiées

tribunal a violé par fausse application les textes susvisés ; 2 ) qu'en toute hypothèse, que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que, dans ses conclusions régulièrement signifiées

sont dès lors conformes au principe énoncé à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que la Cour a expressément constaté que l'acte signifié

application des dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel est de dix jours à compter de la signification du jugement ; que le jugement rendu le 28 février 1997 a été signifié

qui, par ordonnance du 27 septembre 2002, a condamné la société FRI à lui payer une provision ; que sur le fondement de cette ordonnance, la société Transeo a fait pratiquer une saisie-attribution signifiée

que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dans ses conclusions d'appel signifiées

lorsque la société Prisunic a cédé l'exploitation de son magasin à la société Prodren Bravo, les contrats de travail ont été transférés dans le cadre de l'article L. 122-12 du Code du travail, ce qui signifie

économie ouvrant droit pour la société NUS à une rétribution de 113 806,13 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions régulièrement signifiées

d'appel a confirmé son ordonnance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré d'office irrecevables les conclusions qu'elle avait signifiées

n 86-836 du 16 juillet 1986 ; qu'en son alinéa 2, ce texte vise les délais exprimés en mois, tandis que l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance du 16 juillet 1986 se réfère aux mois civils, ce qui signifie

X... à supprimer l'accès à sa terrasse, alors, selon le moyen, "1 / que, dans ses conclusions d'appel, signifiées le 14 mai 1991, M.

agricole Cuma Laitière de Moyon fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme en application de cette clause, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans ses conclusions d'appel signifiées

qu'il doit s'assurer que les parties ont été en mesure de discuter utilement de toutes les conclusions déposées; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que des conclusions ont été signifiées

l'existence d'un refus opposé par la veuve de l'assuré à sa demande d'autopsie, la Caisse produisait aux débats le rapport de son agent enquêteur constatant qu'un tel refus lui avait été clairement signifié

unique du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts de Jérémi Y..., alors que, selon le moyen, dans des conclusions signifiées

tribunal a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et alors, d'autre part, qu'il faisait valoir dans ses mémoires régulièrement signifiés

judiciaire; que, le même jour, le CIAL a refusé de payer le chèque qui lui était présenté, au motif que le compte de la société Segecor était bloqué par suite d'une saisie-arrêt qui lui avait été signifiée

conditions irrégulières entraîne la perte du droit au renouvellement du bail ; qu'en l'espèce, il résultait tant des constatations de l'arrêt attaqué que des conclusions d'appel de la SCI La Garenne signifiées