[R] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit qu'au regard des dispositions des articles 693 et 855 du code de procédure civile, aucune des irrégularités soulevées ne faisant grief

Nael exercée à l'occasion de son contrat de travail ; "alors que, l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en déclarant

appréciés au regard des questions posées par l'assureur ; qu'en l'espèce, l'assuré faisait valoir que la question posée concernait les " maladies ou accidents " et que les seuls maux de dos dont il avait souffert

contrat et partant les articles 1165 et 1382 du code civil ; 2 / que le principe de la réparation intégrale du préjudice commande que l'indemnité accordée soit appréciée à l'exacte mesure du dommage souffert

l'arrêt attaqué a déclaré un automobiliste X... coupable de défaut de maîtrise et blessures involontaires sur la personne du cyclomotoriste Y... et l'a déclaré responsable pour moitié des dommages soufferts

inexactes, ni enfin répondre aux conclusions d'appel de la partie civile, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si les sommes allouées réparent intégralement le préjudice souffert

d'agression sexuelle, mais un comportement agressif, en état d'ivresse, "pour demander de l'argent", ou un comportement "menaçant" avec un couteau; que l'état de dépression dont la victime aurait souffert

quelques exceptions près, assumées par ses collègues pour écarter la nécessité de son remplacement sans rechercher si, ainsi que l'établissait la société, la bonne marche de l'entreprise n'en avait pas souffert

morales postérieures à la consolidation mais non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent et qu'en l'espèce, s'il était indéniable que postérieurement à la consolidation, la victime avait souffert

de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert

correctionnel de Toulon le 25 octobre 2021, alors : « 2°/ que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert

matériel et 1 500 euros au titre du préjudice moral, alors « que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert

ou avez-vous souffert de maladies, d'affections (…) ?"

. ; " aux motifs propres qu'il résulte des dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale que l'action civile n'appartient qu'à celui qui a personnellement souffert du dommage directement causé

regroupement de ses parcelles ou un morcellement de sa propriété ; qu'ainsi, le ministre de l'agriculture est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu ce motif, qu'ils ne pouvaient soulever

L'association de sauvegarde de Soufflot et du patrimoine Mâconnais, M. D C et M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Silvestri-Baujet, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Soulet

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la propriété bâtie à ... constitue un bien commun qui lui sera attribué ainsi que ses meubles meublants moyennant soulte et qu'il est redevable d'une indemnité