d'emprisonnement, sous prétexte qu'il a déménagé en emmenant les biens qui restaient sa propriété sans prévenir son créancier, personne privée poursuivant des intérêts purement privée, est contraire aux textes

l'interdiction de louer un appartement à une prostituée exerçant à domicile sous peine de se voir mis en cause dans une procédure de proxénétisme ; "alors que l'article 225-10 du Code pénal réprime le fait de tenir

maladie ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait fixer le préjudice soumis à recours et condamner Claude X... à verser à Sabine Y... la somme complémentaire de 406 039,25 francs sans tenir

possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale; qu'en se bornant à relever, pour énoncer que les circonstances de l'espèce permettent de tenir

coefficients différents n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du code du travail et a violé lesdits textes

plus, la société n'a, à aucun moment, énoncé dans ses écritures que "son activité principale a bien trait à la publicité" ; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard des dispositions des textes

X... aurait été atteint de la maladie professionnelle litigieuse, et que c'est en violation du texte précité que la cour d'appel a admis l'existence d'une telle maladie professionnelle; alors, d'autre

judiciaire du crédit-preneur aurait ultérieurement fait l'objet d'une novation ; 3 / que le nouveau contrat de crédit-bail conclu entre les parties l'ayant été sous les auspices de l'administrateur, pour tenir

Il en résulte que, lorsque l'employeur le lui demande, le juge examine si les autres motifs invoqués sont fondés et peut, le cas échéant, en tenir compte pour fixer le montant de l'indemnité versée au

, les indemnités compensatrices de congés payés, dont le montant n'est pas proratisé pour tenir compte de l'absence du salarié mais calculé en fonction de l'ensemble de la période travaillée, ne doivent

l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante, et au visa de l'article 4-1 de ce même décret, invitant à tenir

compte de tous les critères de l'article L. 3221-4 du code du travail, a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble le texte précité ; 4°/ qu' une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet

compte de tous les critères de l'article L. 3221-4 du code du travail, a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble le texte précité ; 4°/ qu'une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet

marché réglementé, informe cette société dans un délai de quinze jours à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions de celle-ci qu'elle possède ; qu'en présence d'un texte

Claude X..., demeurant à Naves-Parmelan, 74370 Pringy, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Les Etablissements Tessier

subsidiaire de la société MS distribution ; qu'il en résultait que la cour d'appel était tenue de connaître la demande principale de la société MS distribution, qui n'était aucunement fondée sur ce texte

non couvert par le champ d'application de la Convention de réciprocité en matière de sécurité sociale signée le 1er octobre 1980 ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'ensemble de ces textes ;

Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la