Y..., qu'il signait les bons de livraison, les factures, les fiches d'intervention, les lettres retournant les appareils à échanger ou réparer aux fournisseurs, que sa mère lui avait donné procuration

d'appauvrissement ait eu pour effet d'entraîner l'insolvabilité, au moins apparente, du débiteur ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'une insolvabilité au moins apparente à la date de la distribution

de concurrence déloyale, demandant sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi du fait de ces actes.

à Mme X... et d'avoir ordonné la régularisation d'un acte notarié de division en volumes à effet de constater la partie de sous-sol appartenant à Mme X... et le dessus du passage appartenant à la SCI

circonstances particulières, telles que l'appréhension irrégulière des fonds, le détournement des fonds de leur finalité par leur destinataire, le domicile du destinataire des fonds ou la commission d'un acte

tête ; ""Philippe X... déclarait que Mme Y... avait été généreuse, que sur les 348 000 francs prélevés, une somme de 200 000 francs avait été utilisée pour souscrire une assurance-vie ; ""il apparaît

, à supposer que l'extrait des délibérations du conseil municipal du 29 février 1984 établi le 1er mars 1984 soit un faux en écritures publiques, la prescription est acquise puisqu'il n'y a eu aucun acte

À la fin de cette opération, les organes sexuels mâles (...) ont été remplacés par des organes d’apparence et de fonctionnement féminins, à l’exception des organes reproducteurs.

selon le moyen, 1 / que le juge de l'exécution saisi, en application de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, d'une demande d'autorisation d'une mesure conservatoire doit seulement apprécier l'apparence

que dans l'escalier Yvonne Y..., épouse A..., se serait causé les blessures dont elle impute la responsabilité au prévenu, tout en admettant n'avoir subi aucun coup de la part de celui-ci ; qu'il apparaît

nouveau gérant s'est prévalue de la nullité du cautionnement étranger à son objet social ; Attendu que pour faire droit à la demande de la société Viveros Tissot Richter, l'arrêt retient qu'il apparaît

Par ailleurs, la SCI CEEM affirme avoir été transparente en déclarant certains travaux dans l’acte de vente.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 mars 2005) rendu sur renvoi après cassation (3e civile, 2 juillet 2003, pourvoi n° 02-11091), que par actes

En page 2 de ladite promesse, il apparaît que M. B... "est le seul propriétaire des biens pour les avoir hérités de Mme D... en 1987 suivant acte chez Maître E..., notaire à Fort de France...".

." ; que la partie civile reproche en substance à son employeur d'avoir fait disparaître un contrat de mariage prétendument dressé irrégulièrement par André Z... alors que cet acte avait été répertorié

l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à sa demande de communication des documents préparatoires à l'avis relatif à « l'évaluation des risques sanitaires liés à l'utilisation des appareils

cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée ; que ce contrôle suppose la mention, dans les actes

laboratoire de photographie un duplicateur internégatif resté impayé, la société Sacap a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre la "SA Photo Labo JC X...", qui a formé opposition ; que les actes