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49 806 résultats pour « acte d'appropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d636cdc6046d4707bd64

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Une copie écran du 19 Février 2024, réalisée par la société ISOAL, confirmerait que la société SEDIPEC utilise encore les termes de « ISOFLOTS » et « BATARDEAU.SHOP » Par acte extra judiciaire délivré

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310344

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Elle relevait que le passage est tombé en désuétude, a fait l'objet d'une privatisation des lieux, sans appropriation en l'absence d'accès d'un des copropriétaires.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100496

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

Z... et en secondes noces de Jean Joseph A..., est décédée le 25 août 1990 ; que, selon un acte de notoriété reçu les 23 avril et 4 juin 1992, elle a laissé pour seules héritières trois filles issues de

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd1

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Y... de soulever l'illicéité de la clause de non-concurrence; Attendu ensuite qu'ayant constaté que la clause litigieuse, qui interdisait au salarié tout acte concurrentiel dans un rayon de 200 kms

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301232

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

et condamné cette dernière à payer au syndicat des copropriétaires du CHATEAU DE LA PINEDE la somme de 29.888,15 au titre de la remise en état des lieux, celle de 39.600 , au titre de l'appropriation du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

616337ec06e11dac7d76d107

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

En 2006, une difficulté s'est fait jour quant au numérotage de ces immeubles, Madame [L] [S] reprochant à ses voisins de s'être approprié d'une façon illégale le numéro d'immeuble de sa propriété (le 13

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10684

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

le cadre du présent litige ; que, pour ces motifs, l'ensemble de l'argumentation exposée par TF Inter au IV 1-2 de ses écritures récapitulatives ne peut qu'être écarté » ; ALORS QUE constitue un acte

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:481534.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

les nommant dans leurs fonctions() ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310312

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le droit de passage dont se prévalent les époux [S] sur le fonds des époux [C] et qui avait été institué par l'acte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b36a098c0355000835f5bc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition ***** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte de bail commercial en date

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090224

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

sous seing privé, pour autrui", notamment, "s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008092499

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

sous seing privé, pour autrui, notamment, "s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en

Source officielle
TJ

Chambre 02

6708178589f19e8c50f8870c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

* * * Par actes signifiés les 20 janvier et 16 février 2023, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01057

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

disproportion, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 6°/ qu'en écartant le caractère manifestement disproportionné du cautionnement litigieux du 10 avril 2008 par appropriation

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bcbfdaf41a8356be59a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68dec4336af9fd1f8094e5fd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

NATCOM fait donc preuve de créativité et d’innovation, à l’opposé de tout esprit d’appropriation.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424428_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742470a

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

l'information suivie contre le premier, pour abus de confiance, abus de blanc-seing, abus frauduleux d'un état de faiblesse et vol, et contre la seconde, pour recel, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa6e

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... de Y..., engagé en 2001 en qualité de formateur par l'Ecole supérieure métiers artistiques (ESMA), a été licencié le 19 février 2004 pour faute lourde, consistant en des actes de concurrence ;

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027435084

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

C... qui n'était pas délégataire du ministre de la défense, en méconnaissance des dispositions rappelées ci-dessus, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a jugé que l'acte par lequel Mme A..

Source officielle