AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d636cdc6046d4707bd64
2 avril 2025
2 avril 2025
Une copie écran du 19 Février 2024, réalisée par la société ISOAL, confirmerait que la société SEDIPEC utilise encore les termes de « ISOFLOTS » et « BATARDEAU.SHOP » Par acte extra judiciaire délivré
Source officiellePage 73 sur 2491
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310344
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Elle relevait que le passage est tombé en désuétude, a fait l'objet d'une privatisation des lieux, sans appropriation en l'absence d'accès d'un des copropriétaires.
Source officielle