Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 11 et 12 décembre 2025, la SAS ALPHA CONSTRUCTIONS a fait assigner la SA ABEILLE IARD & SANTÉ ès qualité d’assureur de la société [M] [R], la société

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2002), que les consorts de X... de Y... ont donné à bail en renouvellement à la société Hamon, à compter du 1er décembre 1986, divers locaux à usage

Ouardia, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mars 1995, qui, pour vol, falsification de chèque, usage de chèque falsifié et abus de confiance, l'a condamnée à 6

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques : " L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes traite les réclamations des usagers

selon les énonciations des juges du fond, que, se prévalant de cautionnements donnés, l'un en la forme authentique, le 10 mars 1987, pour un contrat de prêt d'une somme de 350 000 francs, l'autre par acte

moyen, "que les époux Y... avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel qu'ils avaient, en vertu du bail, la jouissance de la terrasse litigieuse ; qu'en se fondant sur les seuls plans annexés à l'acte

Jean-Baptiste et Jacques X... et Mme Y..., d'une parcelle de terre et d'une maison d'habitation pour un tiers indivis chacun ; qu'après acte de partage notarié du 2 mai 1979, des difficultés étant nées

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2002) que la société Garage Saint-Ouen Automobiles (société SOA), preneur à bail de locaux à usage

un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que l'appréciation de ce défaut de sécurité du produit oblige à tenir compte, notamment, de l'usage

Produits dont le premier usage a eu lieu en France 38.

Produits dont le premier usage a eu lieu en France 37.

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que les actes de vente passés entre les parties ne prévoient pas que la vente

tribunal de commerce, après ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, a autorisé la cession de l'ensemble des actifs du groupe AME à la société Elysold ou à toute société filiale ; que, par acte

judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ; Et attendu que la notification d'un acte judiciaire à un Etat partie à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2017), que, par actes sous seing privé du 16 février 2006, M. et Mme X...

Selon l’expert « cet acte précise que : Le puits n’est pas rattaché à un des copartageantsLe lavoir est d’usage commun à tous les copartageants, mais inclus dans le lot [I] [M]Certains chemins pré-existent

, par acte du 21 septembre 2006 et acte complémentaire du 22 décembre 2006, portant sur les lots 8, 13 et 14 du même ensemble immobilier, dit que la société Patrimoine Conseil du Centre serait reconnue

chefs à vingt-et-une amendes de 220 francs chacune ; "alors que, d'une part, l'action publique est éteinte par la prescription ; qu'en l'espèce la cour d'appel, après avoir constaté qu'en l'absence d'acte