Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
66ff85bba4ff9ec259c09764
3 octobre 2024
3 octobre 2024
avocate au barreau de Nîmes Représentés par Me Thierry Dumoulin, plaidant, avocat au barreau de Lyon INTIMÉES : La Sci [Localité 12] [Adresse 3] radiée du RCS le 24 février 2015, suite à dissolution
Source officielle1ère chambre
66ff85bba4ff9ec259c09766
3 octobre 2024
3 octobre 2024
avocate au barreau de Nîmes Représentés par Me Thierry Dumoulin, plaidant, avocat au barreau de Lyon INTIMÉES : La Sci [Localité 10] [Adresse 2] radiée du RCS le 24 février 2015 suite à dissolution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301129
7 octobre 2009
7 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1859 et 1844-7-7° du code civil ; Attendu que les actions contre les associés non liquidateurs
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61625c89d64a6b1f51487653
14 mai 2013
14 mai 2013
Sur l'action sociale exercée par Madame [Q], elle indique : - qu'une quelconque responsabilité personnelle de Madame [K] dans la baisse du chiffre d'affaires de MRC n'est pas démontrée, cette baisse
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1f7
1 février 1972
1 février 1972
SOIT INTERVENUE UNE DECISION DEFINITIVE DANS L'INSTANCE EN NULLITE DE LA SOCIETE QUE SA MERE, SON FRERE ET LUI-MEME VENAIENT D'INTRODUIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ; "AU MOTIF QUE L'ACTION
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2338
11 décembre 2007
11 décembre 2007
: recevable article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Dissolution de groupements électoraux considérés comme donnant continuité à un parti politique dissous antérieurement
Source officielle5ème chambre
DTA_2110372_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, la société par action simplifiée (SAS) Nouvelle Génération, représentée par Me Drie, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleCABINET JAF 9
6686e3a6e74459e0c7ecf9dd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la liquidation, - Dit que Madame [J] [I] [M] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue de la procédure de divorce, - Rappelé que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6cc
27 mars 2008
27 mars 2008
, comme prétendu par l'intimé, mais l'accessoire d'un bien indivis, régi par les règles des articles 815-8 et suivants du Code Civil, qui doit être inscrit à l'actif de l'indivision pour le montant de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68d22ad5f06214b5a5be7502
2 avril 2025
2 avril 2025
La société [Adresse 7] venant aux droits de la société OCS, société par actions simplifiée, a notifié des conclusions au fond le 23 octobre 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf34
10 octobre 2008
10 octobre 2008
l'article 1425 du code civil, Mme Léone Hélène Y... est irrecevable à en contester la validité comme l'opposabilité ; qu'il se fonde sur les dispositions de l'article 1427 du code civil selon lequel l'action
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101322_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ProNoïa Sud-Ouest, créée le 8 décembre 2017, exerce une activité de restauration rapide.
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8dafa
3 mars 2011
3 mars 2011
L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté
Source officielleChambre 1-3
5fdba4ca2b3b5c83e7d87d72
14 février 2019
14 février 2019
Elles ajoutent que l'article 1166 du code civil écarte l'action oblique pour les droits et actions personnels du créancier « à l'exception de ceux (droits et actions) qui sont exclusivement attachés à
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5b9
27 février 1995
27 février 1995
de 70 000 francs, et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 4 000 francs ; "aux motifs propres que Chef introduisait devant le tribunal de commerce de Grenoble une action
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351c83146e04f531eb45
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle ne peut être engagée que pour faute prouvée, la charge de la preuve incombant au demandeur à l'action en application de l'article 1315 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300383
6 mai 2021
6 mai 2021
;égard de la victime de l'infraction ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter le docteur [H] de ses demandes de dommages et intérêts, que la difficulté existante, faisant suite à la dissolution
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603634684cd48796a26b5084
2 décembre 2015
2 décembre 2015
] par lui souscrits ne constituent pas des éléments d'actif de la communauté, - subsidiairement, dire que la valeur à retenir est celle du contrat au jour de la dissolution de la communauté, - dire
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8650d
12 décembre 2002
12 décembre 2002
du mariage et les effets personnels de cette dissolution sont soumis au statut personnel hébra'que marocain, a : - vu la convention franco-marocaine du 10 août 1981, - dit que la dissolution du mariage
Source officielle1re chambre 1re section
64c0b923a67f3dd969e550d9
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur la recevabilité de l'action, qui est préalable Moyens des parties Poursuivant l'infirmation du jugement en ce qu'il a considéré que l'action de la société SIL Europe était recevable, M.
Source officiellePage 73 sur 346