Codes de loi français

Article 20

l'arrêté du 1er juillet 2005 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie conservent le bénéfice de leur admission

Article 11

-En dehors des cas mentionnés au I, les prises en charge de moins d'une journée justifient la facturation d'un GHS, figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° La prise en charge donne lieu à une admission

Article Annexe I

Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité Les épreuves écrites sont définies et organisées par la direction des admissions et concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (DAC-CCIP), dans le cadre de la banque commune d'épreuves

Article L511-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

. – Les établissements de crédit qui souhaitent offrir au public des jetons se référant à un ou des actifs ou demander leur admission à la négociation, soumettent la notification prévue à l'article 17 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen

Article Annexe II

13 969 460,00 Taxe sur le produit net bancaire 507 600 000 4 253 688,00 Taxe sur les activités d'assurance 303 400 000 2 542 492,00 Taxe sur les excédents de provisions

Article Annexe I

4 548 869,93 Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) 1 396 072 430 11 699 086,96 Taxe sur le produit net bancaire 697 495 280 5 845 010,45 Taxe sur les activités d'assurance 319 616 980 2 678 390,29 Taxe sur les excédents de provisions

Article 7

-Par dérogation à l'article R. 243-15 du code de la sécurité sociale, en l'absence de transmission de la déclaration, la caisse procède, conformément au VI de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, à la fixation, à titre provisionnel, du montant

Article Annexe I

4 074 336,88 Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers 1 702 590 562 14 267 708,91 Taxe sur le produit net bancaire 516 401 560 4 327 445,07 Taxe sur les activités d'assurance 308 449 269 2 584 804,87 Taxe sur les excédents de provisions

Article Annexe I

13 133 116,26 Taxe sur le produit net bancaire 516 709 260 4 330 023,60 Taxe sur les activités d'assurance 316 622 243 2 653 294,40 Taxe sur les excédents de provisions

Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Toutefois, dans les situations mentionnées au premier alinéa du présent a, l'article 221 bis est applicable, sauf en ce qui concerne les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières. b) Le changement d'activité réelle

Article L582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

. - Lorsque le débiteur opte pour un prélèvement bancaire, l'organisme bancaire est tenu d'aviser l'organisme débiteur des prestations familiales de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte dans des conditions fixées

Article L631-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 68

financement d'actifs localisés sur le territoire français ; 5° bis Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, moduler les règles de constitution et de reprise de la provision

Article Annexe à l'article R422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05

Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou d'autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation propre aux sociétés

Article 1

contrat d'assurance, les engagements présentant un profil d'investissement à faible risque sont ceux exprimés en unités de compte constituées par ces mêmes actifs, ainsi que les engagements exprimés en euros et les engagements exprimés en parts de provision

Article 2

. - En matière de cessation de fonctions 1° Admission à la retraite ; 2° Acceptation de démission et octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ; 3° Licenciement, après avis de la commission administrative

Article 14

l'arrêté du 1er juillet 2005 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, conservent le bénéfice de leur admission

Article 1-1

Le caractère accessoire de ces prestations de services est établi lorsque le montant du chiffre d'affaires hors taxes de ces prestations n'excède pas au cours de l'exercice 50 % des charges, autres que les dotations aux provisions et les charges exceptionnelles

Article 2

dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail ; h) La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision

Article 2

dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail ; h) La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision

LEGIARTI000043050815

Méthode d'examen - une approche générale : En principe, le montant de chaque provision présenté en fin d'exercice doit être validé fiscalement. - la qualification des charges déclarées comme exceptionnelles (pertes résultant de la disparition ou de la