Il résulte de ces textes que si les collectivités territoriales peuvent choisir de gérer elles-mêmes les prestations versées à leurs agents dans le cadre du devoir de secours et des activités sociales

Elle soutient que : - depuis 2017, elle est affectée sur un emploi d'agent d'accueil relevant du cadre d'emplois de la catégorie C alors qu'elle est rédactrice territoriale, cadre d'emplois relevant

"sans préjudice des dispositions de l'article 5" de la loi du 30 décembre 1975 précitée, les pensions des agents radiés des cadres par limite d'âge selon les dispositions de cette loi, sont calculées selon

l'article 19 du décret du 30 juillet 2012, qui fixe les modalités de reclassement du grade de rédacteur-chef vers le grade de rédacteur principal de première classe : " Les services accomplis par ces agents

En revanche, les documents produits ou reçus par ces agents dans le cadre de leurs activités de recherche et de constatation des manquements aux dispositions du code de la consommation, qui sont susceptibles

public et l'administration à l'intéressé ou à son conseil sous réserve, d’une part, en application de l'article L311-6 de ce code, qu'elles ne fassent pas apparaître de la part d'un tiers, autre qu'un agent

Bernard X... comme membre, dans la catégorie des cadres et agents de maîtrise, de la délégation du personnel audit comité, alors, d'une part, que le tribunal ne pouvait, sans priver sa décision de base

l'article 58 de la convention collective aux termes duquel "le contrat de travail prend fin, de plein droit, sans que la rupture puisse être imputée à l'une ou l'autre partie au 65e anniversaire de l'agent

l'article 58 de la convention collective aux termes duquel "le contrat de travail prend fin, de plein droit, sans que la rupture puisse être imputée à l'une ou l'autre partie au 65e anniversaire de l'agent

l'article 58 de la convention collective aux termes duquel "le contrat de travail prend fin, de plein droit, sans que la rupture puisse être imputée à l'une ou l'autre partie au 65e anniversaire de l'agent

date du 9 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mars 1995 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux, devenu cadre d'emplois

de douanes de Montoir-de-Bretagne, à la suite d'une demande orale de leur part, leur auraient indiqué verbalement que ce bureau ne pouvait ouvrir le dimanche 1er juillet 2007 du fait de l'absence d'agents

y compris les cadres, sauf exceptions.

représenté par son président en exercice domicilié audit siège ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 91855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre

d'emplois des infirmiers territoriaux ; Vu l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 portant classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B ; Vu le code de justice

audit siège ; le SYNDICAT DES MUSICIENS PROFESSIONNELS FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre

départementaux prenant la forme du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents relevant des cadres d'emplois

départementaux prenant la forme du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents relevant des cadres d'emplois

départementaux prenant la forme du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents relevant des cadres d'emplois