plus possible, le bâtonnier, par application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, a fixé les honoraires du cabinet d'avocats en fonction de ses seules diligences ; qu'en rejetant dès lors la

V... était justifiée par une raison objective et étrangère à sa volonté exprimée de l'évincer du site, ainsi qu'à ses activités syndicales ; qu'en déboutant dès lors M.

compétente selon la règle de conflit et de l'appliquer, dès lors qu'une partie au procès revendique l'application d'un droit étranger ; que la cour d'appel était saisie de conclusions par lesquelles les

Les lots menuiseries, garde-corps, cloisons, plafonds et isolation ont été confiés à la société Scob. 4.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Orléans, 21 janvier 1999) que la société Sprague France,

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Il conclut également au rejet de la demande indemnitaire de Mme [G] fondée sur l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.

Ils réfutent toute cause étrangère exonératoire de responsabilité au sens de l'article 1792 du code civil, soulignant qu'il ne saurait être soutenu qu'aurait été bâti un étage entier sous toiture, accessible

préalables, qui n'a de valeur que sur un plan historique et n'a aucune incidence dans l'application des principes juridiques.

de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

pour lesquels elle est sollicitée ; que, dès lors, les préfets de l'Eure et de l'Eure-et-Loir pouvaient sans méconnaître les dispositions de la loi sur l'eau accorder par l'arrêté attaqué l'autorisation

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

qu'une telle mention générale constate non seulement la publicité de l'audience à laquelle la décision a été prononcée, mais aussi celle de l'audience précédente où ont eu lieu les débats; Que, dès lors

X... ne conteste pas la matérialité des faits mais sollicite une application clémente de la loi pénale dans le sens d'une réduction de la peine d'emprisonnement ferme ; que l'ensemble des faits reprochés

Dès lors, dans le souci d'une bonne justice, compte-tenu des enjeux et du temps de procédure déjà écoulé, la Cour fait usage de son pouvoir d'évocation.

alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

qui s'élèvent à 19 465 euros pour la période du 1er juin 2010 au 1er janvier 2013 et à 52 254 euros du 1er juin 2005 au 1er octobre 2014 ; qu'il est constant qu'en raison de l'entrée en vigueur de la loi

postérieure, en date du 12 mai 2009", la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 4154-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990

2ème section, en date du 28 septembre 2004, qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable sa constitution de partie civile du chef d'injures publiques ; Vu l'article 58 de la loi

, un traitement égal sur le territoire national ; que le respect d'un régime unique tel que voulu par l'auteur de ce décret impliquait donc d'écarter son application à la fois pour les produits importés