; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 102-3 du code du travail maritime et 23 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978 par refus d'application et les articles L. 742

commission instituée à l'article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Y..., qui avaient été neutralisés à tort en application de l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale (ancien article R. 531-13), et que pour la période de paiement débutant au 1er juillet 2004,

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

sociale pour obtenir la condamnation de Mme X... à lui verser la somme de 12 200, 09 euros ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de Mme X... à la somme de 1 018, 78

que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du Code civil et l'article 2-1 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, modifiant l'article

Par une ordonnance du 30 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 29 octobre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 30 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 29 octobre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

78-2 à 78-2-2 du code de procédure pénale.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 modifié et la circulaire d'application du 19 janvier 1974 ; Attendu, que M.

8 MARS 1978 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI DU TITRE II, ET NOTAMMENT DES ARTICLES 28 ET 29 DU DECRET N° 78-257 DU 9 MARS 1978, SUBSTITUE AU DECRET DU 24 AOUT 1961 POUR LA

Il résulte de ce qui précède que la SGP est fondée à solliciter la décharge de la somme de 78 629,50 euros mise à sa charge au titre de la taxe d'aménagement, en application des dispositions de l'article

2009, notamment son article 78 ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, notamment son article 36 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

[A] [Z] [B] [G] la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions d'incident notifiées, par PRVA, le 18 décembre 2025, M.

[C] et Mme [Y] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Axa France IARD aux entiers dépens.

Il ajoute que le visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale dans le procès-verbal des policiers a été utilisé de façon maladroite et erronée car ils menaient en réalité une opération de police

MOTIFS Sur la compétence du juge de la mise en état En application de l’article 789 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

SONT, AUX TERMES DE SON ARTICLE 28, D'ORDRE PUBLIC, DONNAIT COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONNAITRE DES LITIGES NES DE SON APPLICATION ; ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL DU

Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc En application de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas

Fixé à 1 467,43 euros brut la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l'article R 1234-4 du code du travail . Condamné la SASU H Etanche 78 à verser à M.