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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400041_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10456
17 avril 2019
17 avril 2019
collective de la CROIX ROUGE FRANCAISE ; AUX MOTIFS QU' "Aux termes de l'article L.2261-14 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f83
28 février 2006
28 février 2006
appel d'une décision de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de NICE le 3 juillet 2002 ayant fixé à 9.603,62 ç TTC le montant des honoraires dus à Maître Y..., conformément à l'application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01864
6 novembre 2013
6 novembre 2013
», cependant que l'emploi occupé par la salariée dans le secteur de l'activité thermale fait conventionnellement partie des emplois saisonniers, la cour d'appel a violé par refus d'application la convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01763
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Flash Net, occupés à des travaux de nettoyage sur des chantiers de la société Adoma (anciennement Sonacotra), n'ayant pas été repris par les associations Régie services 13 et Régie nord littoral en application
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91557
14 mai 2014
14 mai 2014
Pascal X...invoque encore l'application de conventions collectives tout en affirmant d'ailleurs que le secteur des traducteurs échappe à toute convention collective.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413971_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - l'accord du 15 décembre 1999 entre le Gouvernement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
651e536aa81daa831884f4d2
4 octobre 2023
4 octobre 2023
être portés et jugés par un conseil de prud'hommes et que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître des litiges entre employeurs et syndicats portant sur l'interprétation ou l'application
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03107_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
, comme irrécouvrables dès la date de la signature de cette convention.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2503111_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509709_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Il résulte de l'instruction que la société Aire de Rêve occupe, en application d'une convention d'occupation temporaire du domaine public, un emplacement au sein de la halle municipale des marchés de l'Haÿ-les-Roses
Source officielleChambre 1
DTA_2300381_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02004_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10271
13 avril 2022
13 avril 2022
le litige dont la cour était saisie, eu égard à son objet, relevât bien quant à lui de l'application de la convention du 8 juillet 2015, ce qui était contesté de manière circonstanciée par la société
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1001DEC002294515
1 octobre 2019
1 octobre 2019
in situations where the application concerns Convention rights equally protected by the Fundamental Law of Hungary (see Szalontay v.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304672_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par déféré, enregistré le 31 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041493356
8 novembre 2019
8 novembre 2019
regard de la loi fiscale française, la nature de revenus mobiliers devant être pris en compte, dans les limites prévues par le régime des sociétés mères, dans son bénéfice taxable, sous réserve de l'application
Source officiellesoc
61372255cd580146773fc1e4
3 novembre 1994
3 novembre 1994
d'un contrôle pratiqué par l'Urssaf en 1988, la société Maroquinerie PJ Guène a fait l'objet d'un redressement de cotisations sur les allocations complémentaires aux indemnités journalières dues, en application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61634cf11c666ce2d9a48d30
10 mars 2011
10 mars 2011
3, 6 et 7) du code du travail, - lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00810
29 septembre 2009
29 septembre 2009
selon l'arrêt attaqué, que la société Temis (la société) ayant son siège social en Belgique, a acquis le 4 mars 1997 l'usufruit d'un immeuble situé en France ; que ces deux pays ayant conclu une convention
Source officiellePage 73 sur 29247