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812 521 résultats pour « application du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

652f78eeb053208318995a71

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

D'autre part, elle reproche à l'intimée d'avoir nié en connaissance de cause la réalisation des conditions d'application du statut des baux commerciaux, alors qu'elle a ensuite reconnu le contraire par

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00756

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

sortie de la Soficoma du capital de la FDJ était un effet indirect de la résiliation de chacun des contrats conclus entre cette société et les courtiers-mandataires mais résultait automatiquement de l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00785

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

contrat exclusif de l'application des dispositions du statut de sorte que son désistement d'actions et sa renonciation au bénéfice du Statut constituent un tout indivisible ; qu' en conséquence, il convient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210356

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Il soutient donc que cet accord électoral approuvé par les organes exécutifs des deux partis politiques considérés, procède de l'application régulière des statuts et des règlements des deux partis politiques

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34a6

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

la loi ou frauduleuses. 2)- dossier [K] [E] (V-3-4 page 45) Violation des dispositions de l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 2015 [en réalité 1945 suite à erreur de plume] pour l'application

Source officielle
CA

Chambre 4-1

643a4242d83dbd04f5fb293f

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Même s'il bénéficiait d'une rémunération parmi les plus élevées de la société KIPING, il n'en demeure pas moins que les autres critères nécessaires à l'application du statut de cadre dirigeant ne sont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163cdb0a4f434918a1e5235

Appel

4 février 2010

4 février 2010

LA COUR, Statuant sur l'appel formé par à l'encontre de l'ordonnance de référé en date du 20 février 2009 par laquelle le conseil de prud'hommes de Paris a dit n'y avoir lieu à statuer, en référé, sur

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63c8eec5dc5b777c90992e78

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle soutient l'application du statut des agents commerciaux, faisant valoir que sa mission est la prospection en vue de la conclusion du contrat, qu'elle effectuait des tournées auprès des prospects,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60343d6054d4e72ea21f4304

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

[D] et Euro-Immo Foncier en remboursement des salaires et avantages perçus par le gérant et pour voir juger qu'elle a droit en application des statuts à 40% des bénéfices de la Sep.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100324

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

par l'associé ; que selon l'article L526-1 du code rural " La responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative ou de l'union est limitée au double du montant des parts qu'en application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100323

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

par l'associé ; que selon l'article L526-1 du code rural " La responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative ou de l'union est limitée au double du montant des parts qu'en application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100245

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

par l'associé ; que selon l'article L526-1 du code rural " La responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative ou de l'union est limitée au double du montant des parts qu'en application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb1406f3a040a88f570ce3

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

[R] qui est devenu en 2011 associé de la société Groupe Pierres Conseils à hauteur de 20% des parts; qu'en 2008 l'Urssaf du Sud Finistère a confirmé l'application du statut d'agent commercial indépendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

" sur le territoire de l'agence à laquelle il est rattaché ", soit le département 49 ; - que l'autonomie du représentant et l'absence de contrôle par l'employeur ne sont pas de nature à écarter l'application

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00564

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

" ; que l'application du statut d'agent commercial dépend des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ; qu'il incombe à celui qui se prétend agent commercial

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02179

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que pour décider qu'il ne pouvait bénéficier du statut de cadre, la cour d'appel ne pouvait se borner

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CA

3ème Chambre Commerciale

6173e46653b95c5ca5edd987

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

Contestant l'effet rétroactif de cette décision, la C.I.E. réclamait en vain le paiement de la remise de fin d'année au titre de l'année 2007 et la restitution de la quote-part des résultats en application

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6036b2e01b042553ad789045

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) applique le statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10887

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

qui indique que l'indemnité visée est celle décrite à l'article 2.2.4 de l'accord sur les instances paritaires ; or même à considérer que cette note de bas de page portant sur l'interprétation et l'application

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5084

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

partir du jour où ils ont eu connaissance de la nullité du bail à savoir par les conclusions de la SCI JPM du 13 octobre 2015 dans lesquelles celle-ci précisait que le bail se situait hors du champ d'application

Source officielle