AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
652f78eeb053208318995a71
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D'autre part, elle reproche à l'intimée d'avoir nié en connaissance de cause la réalisation des conditions d'application du statut des baux commerciaux, alors qu'elle a ensuite reconnu le contraire par
Source officiellePage 73 sur 40627
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00756
10 novembre 2021
10 novembre 2021
sortie de la Soficoma du capital de la FDJ était un effet indirect de la résiliation de chacun des contrats conclus entre cette société et les courtiers-mandataires mais résultait automatiquement de l'application
Source officielle