Codes de loi français

Article 4

Le premier chargement en combustible nucléaire de la tranche ne pourra intervenir qu’après que le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur aura donné son approbation à cette opération et qu’auront été apportées les modifications à

Article 4

Le premier chargement en combustible nucléaire de chacune des tranches ne pourra intervenir qu’après que le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’environnement auront donné leur approbation

Article 4

Le premier chargement en combustible nucléaire ne pourra inter venir qu’après que le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat aura donné son approbation au rapport provisoire de sûreté et aux règles générales d’exploitation et qu’auront

Article 228-7.03

Evaluation, mise à l'essai et approbation des engins et des dispositifs de sauvetage 1.

Article 140.16

propres dont il dispose à son siège, soit en faisant appel au personnel de sa filiale à l'étranger ; - contrôler ou agréer les conteneurs en application de la convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs (CSC) ; - délivrer les approbations

Article 4

Le premier chargement en combustible nucléaire de chacune des tranches ne pourra intervenir qu’après que le ministre de l’industrie aura donné son approbation à cette opération et qu’auront été apportées, à sa demande, les modifications à l’installation

Article 4

Le premier chargement en combustible nucléaire de chacune des tranches ne pourra intervenir qu’après que le ministre de l’industrie aura donné son approbation à cette opération et qu’auront été apportées, à sa demande, les modifications à l’installation

Article 1

à fait particulières et exceptionnelles, pourra être pris en compte sous la forme d'un coefficient qui ne pourra majorer le forfait résultant de l'application des niveaux de complexité de plus de vingt pour cent et qui devra faire l'objet d'une approbation

Article 7

-Dans les délais qui seront fixés par le ministre de l'industrie lors des approbations prévues à l'article 6 du présent décret, l'exploitant lui présentera les parties du rapport de sûreté de l'établissement de La Hague relatives à chacun des ateliers

Article 13

Ces premières conventions sont soumises à son approbation explicite.

Article L165-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

I. - La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée ne peut excéder trois ans à compter de son approbation.

Article R557-9-6-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80

Pour délivrer ces approbations, le tiers procède ou fait procéder aux examens et essais prévus dans les normes harmonisées appropriées ou à des examens et essais équivalents. II.

Article R914-99-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 04

Ce rapport est transmis aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget, après approbation par le comité de participation à la gestion. III.

Article R723-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

groupements d'intérêt économique et sociétés civiles immobilières mentionnées aux articles L. 723-7 et L. 723-13 du présent code ne peuvent avoir d'incidence sur la gestion administrative et financière des caisses de mutualité sociale agricole, qu'après approbation

Article L525-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vaut approbation du respect des conditions susmentionnées.

Article L236-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

moins 90 % des parts ou des autres titres conférant un droit de vote de la société absorbante et des sociétés absorbées, sans en détenir la totalité, et que les dispositions de l'article L. 236-11 ne sont pas applicables : 1° Il n'y a pas lieu à approbation

Article R361-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25

Leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sont publiés sous forme électronique par la direction de l'information légale et administrative dans les trois mois suivant leur approbation, dans des conditions de nature à garantir leur

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 janvier 2008 Art. 1 - Arrêté du 11 février 2008 Art. 1 - Arrêté du 18 décembre 2009 Art. 4 - Arrêté du 18 décembre 2009 Art. 4 - Arrêté du 9 avril 2010 Art. 1 - Arrêté du 19 avril 2010

Article 1

- Arrêté du 23 août 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 7 juin 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 7 juin 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 7 juin 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - ARRÊTÉ du 29 octobre 2014 Art.

Article 3

Annexe - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 1 - Arrêté du 16 janvier 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 18 juin 2009 Art. 1 - Arrêté du 21 juillet 2009 Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 21 juillet 2009 Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 21 juillet