AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant impasse du Château, à Claye-Souilly (Seine-et-Marne

du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que la période de congé est fixée par l'employeur en accord avec le salarié ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne pouvait reprocher au

du travail et l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Action immobilière, dont le siège est domaine résidentiel

du Code civil, ensemble l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel qui, ayant constaté l'existence d'une possession utile pour prescrire, a invité les parties

ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article L. 210-9 du code de commerce et l'article L. 267 du livre

devenu 1353 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que l'arrêt attaqué a dénié l'existence du contrat de travail aux motifs, propres et réputés adoptés, que M.

et 1134 du code civil, devenus les articles 1353 et 1103 du même code ».

, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil : 3.

du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure cvile; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui a décidé que la vente litigieuse constituait une donation déguisée en se fondant sur le seul silence

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

X..., la déclaration devait être réputée irrégulière, la cour d'appel a méconnu les règles gouvernant la charge et le risque de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Clavery

du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la

du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a constaté, appréciant les éléments

(Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt