ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RAGOT PERE AGISSANT TANT POUR LUI-MEME QUE POUR SON FILS MINEUR A ASSIGNE GOURLAQUEN ET GUILLOT EN REPARATION DU PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué

Y... et de la Z... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir, en violation des articles L. 511-1 du Code des assurances et 1384 du Code civil, condamné les agents généraux à réparer

de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil en ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la cour d'appel ne répond

et suivants du Code civil, 50 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 et 21, 27 et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, et s'est abstenue de répondre aux conclusions de la société Cavia sur ce point

, 1383 et, par refus d'application, les articles 1147 et 1644 du Code civil" ; Mais attendu que le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage et n'étant pas de plein droit responsable

du Code civil ; 2 / que les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre dont la représentation peut toujours être exigée ; qu'ayant relevé que la société

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ;

La circonstance que la presse est un outillage exonéré au sens du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ne permet pas de regarder sa fondation comme exonérée dès lors qu’elle est un ouvrage

La circonstance que la presse est un outillage exonéré au sens du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ne permet pas de regarder sa fondation comme exonérée dès lors qu’elle est un ouvrage

La circonstance que la presse est un outillage exonéré au sens du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ne permet pas de regarder sa fondation comme exonérée dès lors qu’elle est un ouvrage

La circonstance que la presse est un outillage exonéré au sens du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ne permet pas de regarder sa fondation comme exonérée dès lors qu’elle est un ouvrage

La circonstance que la presse est un outillage exonéré au sens du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ne permet pas de regarder sa fondation comme exonérée dès lors qu’elle est un ouvrage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 octobre 2003), que M. et Mme

demandes contre la société DASSAULT FALCON SERVICES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384 du code civil,

rendu le 3 février 1999 et en cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) du 30 juin 1999, en ce qu'ils sont rendus au profit : 1 / de M.

Z..., A... et B... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 433 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon ces

devenu 1240 du code civil.