LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles L. 114-1, L. 242-1, et A. 243-1 du

au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code [...] ».

La SCCV fait le même grief à l'arrêt, alors « que si l'article L. 242-1 du code des assurances dispose que la garantie dommage-ouvrages prend effet lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le

à la loi, a rendu le présent arrêt.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, répondant aux conclusions de la société, et appréciant les éléments

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, répondant aux conclusions de la société, et appréciant les éléments

: Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline, Yvonne, Odette X..., née Y..., en cassation d'un arrêt

il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975, un salarié envoyé en mission hors de son

Le moyen est pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, L.242-6 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale. 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.

-59, alinéas I et 2, du code de la sécurité sociale alinéa 1er, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, est rédigé comme suit : Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est

a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean X...de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 242 du Code civil, accueilli Madame Marie-Madeleine Y...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 31 janvier 2005), rendu en matière de référé, que la