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8 183 résultats pour « article 1038 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO10138

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310383

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310382

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110318

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C310381

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C310389

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310378

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a3b972daea122dcfc3

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION DU 21 DECEMBRE 2023 Aux termes de l’article L 213-3 2° du code de l’organisation judiciaire, dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f63

Cassation

31 janvier 1979

31 janvier 1979

SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE FILATIS ET LA SOCIETE JAMES LAWRENCE AND CO INCORPORATED ONT CONVENU DE SOUMETTRE UN DIFEREND SURVENU ENTRE ELLES, A L'ARBITRAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007793111

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

X... relatives à la période antérieure au 2 février 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c62c

Cassation

23 avril 1985

23 avril 1985

CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1007 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE IRRECEVABLE FAUTE DE PREJUDICE LA CONSTITUTION

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CC

civ3

61372538cd5801467741bf29

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M.

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CC

other

60793b359ba5988459c3c3f4

Cassation

16 décembre 2002

16 décembre 2002

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 26 juin 2002 par le tribunal des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00550

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 2, ligne 11, lire : « Vu les articles L. 1226-4 et R. 4624-22 du code du travail ; » Laisse les dépens du présent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01626

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Struillou, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises dans la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02532

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

Frouin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C110368

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C110378

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C110398

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C310238

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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