financière conformément au dernier alinéa du II de l'article 373-2-2 du code civil ; N° RG 23/01988 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IOPX Madame [Z] [J] /c Monsieur [R] [N] RAPPELLE que jusqu'à la mise en

. ; Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1641 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes

1843-4 du code civil, M.

L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que "les agents visés à l'article L.2 supportent une retenue ... sur les sommes payées à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion

l'article 1070 du même Code ; qu'en un deuxième moyen, M.

Mme A, épouse de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de

de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 480-1 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un juge

455 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

450 du code de procédure civile.

d'appel de Lyon (1re chambre civile), statuant sur une requête en récusation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

d'appel a déclaré M.Picasso de Oyague irrecevable " à contester la compétence du tribunal de grande instance de Paris " en application de l'article 1074 du nouveau Code de procédure civile, qui attribue

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de procédure civile

Il résulte donc des motifs qui précèdent, des dispositions des articles 297-1 du code civil, 1076-1 du code de procédure civile que la demande en divorce et la demande de prestation compensatoire présentées

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés

la date de signification de l'assignation, - ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.