trompeuses au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation ou méconnaissant les dispositions des articles L. 1111-3-4 du code de la santé publique et L. 162-22-6 et R. 162-27 du code

MOTIFS Sur le dol : Attendu qu'en vertu de l'ancien article 1116 du code civil 'le dol est une cause de la nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles

BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles L311-1 9°, L311-32 du Code de la Consommation et 1186 du Code Civil : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux [W] de leurs

Aux termes de l’article L321-2 du code de commerce, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36 organisées et réalisées dans les conditions

[E] [K] et Mme [W] [K] au paiement des entiers dépens de la procédure ; rappelle que la charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L. 111-8 du code

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1116 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

spéciales et non sur l'article R. 2162-7 du code de la commande publique.

au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia

de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

1112-1, 1602 du code civil et L.111-1 du code de la consommation.

-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 111-1, L. 114-1 et L. 121-1 du code de la consommation, Vu les articles 1116, 1147, 1184, 1382 du code civil, Vu l'article L. 241-1 du code

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

les informations suivantes : 1° les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 ; 2° lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

111-3, 111-4, 121-1, 121-3 et 225-6, 1 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en toutes