1254 et 1154 du code civil ; Attendu que l'intimé, qui succombe, sera condamné à payer à la banque la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, verra sa propre demande

AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; VU L'ARTICLE 1 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE DE L'AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

1154 du Code civil.

Article 2 du code civil. - violation - ALORS QUE conformément à l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif; que le principe de rétroactivité in mitius

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il convient de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

acquis le 8 juin 1993 dans un délai de quatre ans, en qualité de marchand de biens, la société anonyme Office parisien de rénovation (la société OPR) a bénéficié du régime prévu par l'article 1115 du

L. 1332-4 du code du travail et de l'article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en considérant, pour juger les faits non prescrits, que les derniers

2146-1 du code du travail applicables à l'ensemble des salariés de la profession et portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession, * 1.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[G] et l'union locale CGT de [Localité 6] au paiement de la somme de 2.500 ' chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

2146-1 du code du travail applicables à l'ensemble des salariés de la profession et portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession, * 1.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile

2146-1 du code du travail applicables à l'ensemble des salariés de la profession et portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession, * 1.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que la capitalisation des intérêts a également été demandée le 23 janvier 1985 ; qu'à cette date une année ne s'était pas écoulée

1154 du code civil. 4)Sur la conservation du dépôt de garantie Conformément à l'article 12 du bail dérogatoire, la société COMMERCES RENDEMENT sera autorisée à conserver le dépôt de garantie versé dans

1154 du Code civil, - de condamner M.

1154 du code civil *350.000 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts à compter de la signification de l'arrêt et au taux légal *40.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

1154 du Code civil; Considérant que l'équité et la situation économique respective des parties justifie qu'il soit fait application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dans la mesure