l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu' aux entiers dépens de l'instance.

L 230-1, L 231-1, L 231-2, L 231-6, L 231-10 du Code de la construction et de l'habitation et l'article 1147 du Code civil.

1154 du code civil; -condamner la société Expansion Bureautique Maintenance au paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -condamner

initiale au sens de l'article 565 du même Code ; En droit, l'article 1131 du Code civil dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir d'effet

-2 du Code civil; - Autorisé M.

Elle sollicite de la cour la confirmation du jugement entrepris et consécutivement : - sur le fondement des articles 1108 et 1131 du code civil et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, de

2224 du code civil.

1131 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

1353 du code civil, auquel l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 ne déroge aucunement, permettant de présumer que les produits sanguins transfusés à Chantal Y... au mois d'avril 1985 proviendraient du

700 du nouveau code de procédure civile et la condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel et admet, pour ces derniers, la SCP Six Guillaume Six, avoués, au bénéfice de l'article 699 du

450 du code de procédure civile

1131 du code civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne pouvait avoir aucun effet ; que l'article 1156 du code civil stipulait que l'on devait, dans la convention

2018 Vu les articles 1130 et 1137 du code civil Vu l'article 1240 du code civil - débouter les consorts [X] de leur demande de paiement de prix car mal fondées et mal dirigées - dire que

L. 512-3 du code de commerce, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait, pour constater le défaut de provision du billet à ordre litigieux et réputer ainsi

442-6 du Code de commerce n'a été utilisé comme moyen de défense que de manière accessoire, l'exception d'incompétence n'ayant pas été soulevée et DBS ne s'appuyant essentiellement que sur l'article 1131

code de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles

examinée au regard de l'article 1131 du Code civil.

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