3, 1147 et 1184 du Code civil ; 3 / que M.

L. 1152-1 du code du travail.

ainsi que l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, selon l'article 1183 du Code rural, les victimes d'accidents du travail survenus avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du même code ; 2°/ qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation

manqué à ses obligations, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que le loueur est tenu de mettre à la

1134 et 1184 du Code civil.

L. 1152-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnités

du salarié, mas ne peut justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors, en deuxième lieu, que dans ses conclusions, il avait demandé le bénéfice de l'article 1162 du Code civil aux termes

du Code civil, devenu l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article L 1142-1, I, du Code de la santé publique ; 4°/ qu'un professionnel de santé n'engage sa responsabilité qu'en présence d'un lien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1184 du Code civil et les articles 9 et 10 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Mais attendu qu'il apparaît des énonciations des juges du fond que la livraison de la commande n'a pas été effectuée

1162 du Code civil interprète une convention contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté, qu'il est donc normal que l'employeur, auteur du contrat, ne puisse demander la requalification

1224 (anc. art. 1184) du code civil. » Réponse de la Cour 5.

n'avait donc pas qualité pour la demander de sorte qu'en accueillant cette demande, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 3 ) qu'en justifiant la résiliation des conventions par le

1184 du code civil et L. 122-14-4 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat de travail et d'avoir alloué, en conséquence, diverses sommes

1134 et 1210 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1134 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause, l'article L.1192-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause ; Alors, subsidiairement, de