1134 du Code civil ; alors, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-délà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

le défaut de paiement de ces sommes pour retenir les redevances dues à la société PC Log, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, au surplus, que, dans ses écritures d'appel, la société SMA avait également indiqué qu'à supposer même que puisse être pris en considération comme terme de

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2020, fondées sur les articles 1134, 1131, 1184 (anciens), 1186 et 1998 du code civil et les articles 515 et 700 du code de procédure civile, la

D... que les époux Y... avaient invoqués dans leurs conclusions, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

60 de la loi du 24 janvier 1984 et 1382 du Code civil, qu'elle a violés ; alors, 2 ) que la société Pro Informatique et M.

"saluait de sonores "Heil Hitler"' n'ayant pas tenu le propos diffamatoire qui lui était prêté (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait écarter l'exceptio veritatis

1134 du code civil ; 3°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance

1610 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le simple silence ne peut valoir renonciation ; qu'en refusant à la société Prestige le droit d'invoquer le non respect par le vendeur des délais

[P] n'avait pas eu connaissance de ce courrier, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code ; 4°/ que les atteintes contractuelles

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le rapport du commissaire aux apports, chargé d'apprécier les avantages particuliers

1382 du Code civil ; 3°/ que dans le cahier des charges de l'enduit PRB, il était seulement mentionné parmi "les supports admissibles" les murs et parois de blocs de béton cellulaire autoclavé ; qu'en

1382 du Code civil ; 3°/ que dans le cahier des charges de l'enduit PRB, il était seulement mentionné parmi "les supports admissibles" les murs et parois de blocs de béton cellulaire autoclavé ; qu'en

par la société Interimob et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que le juge civil a l'obligation de surseoir à statuer sur la demande dont il est saisi dès lors que le

X... d'agir contre le promettant en réalisation de la promesse de vente, sans violer les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 5 / que M.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il

qu'en répondant que l'indice de référence était très clairement indiqué à l'acte, la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente du 29 juin 2004, en violation de l'article 1134 ancien du code civil, dans

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer