Faits et procédure 3.

Par courrier reçu au greffe du juge des contentieux et de la protection de Saint-[Localité 3]-des-vosges le 12 janvier 2026, la [6] a confirmé son recours, soulevant l'absence de bonne foi de M.

Y... fait grief au premier arrêt attaqué (Poitiers, 3 juin 1997) de l'avoir condamné à payer à Mme X... un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour l'application de l'article L.

matériel par la société Franfinance a elle-même est manifestement contraire à l'article L.441-3 du code de commerce puisqu'elle ne comporte aucun prix de vente ; que la production de la facture authentique

Depuis cet arrêt du 29 août 2019, la Cour de cassation juge qu'il se déduit des articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances, interprétés à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive

contrat en application du 2e alinéa de l'article 9 du décret. 25.

, elle fait valoir que le contrat comporte le bordereau de rétractation prévu à l’article L.312-19 du code de la consommation et que la clause pénale est conforme aux dispositions de l’article L.312-39

Je précise, et à vous de démontrer le contraire, que nous n'avons eu aucun échange (je précise verbal ou écrit) concernant votre requête et ce depuis le 3'novembre 2020 le moment où vous avez récupéré

interdit pas la prévision d'une période d'essai et que l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce n'est pas due à l'agent dans ce cas ; qu

préavis et de l'indemnité compensatrice de cessation du contrat de l'article L. 134-12 du code de commerce.

permanente de l'entreprise; que l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

- Juger que la rétractation intervenue le 3 mars 2023 emporte annulation rétroactive du contrat.

* * * EXPOSE DU LITIGE : Par contrat à durée indéterminée et à temps partiel du 23 mars 2021, avec aménagement du temps de travail sur 12 mois, la SAS [1] a recruté [Q] [S] en qualité d'assistante

de travail, la cour d'appel, qui a cependant décidé qu'il ne s'agissait pas d'un accord de rupture amiable, a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / et

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

en cours'', au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail saisonnier assorti d'un droit au renouvellement en application de l'article 23 de la convention collective nationale

Le 14 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverse sommes. 3.

contrat de bail portant sur le logement situé [Adresse 4] à [Localité 3], en date du 15 juin 2025, - dit que M.