Sur les deuxième et le troisième moyens Enoncé des moyens 10. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 184 et 591 du code de procédure pénale. 11.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION STADE DE REIMS FOOTBALL, dont le siège social est à Reims (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, et 121-4 du Code pénal, L. 121-1 et L. 121-5 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

En vertu des articles L. 121-1-A et L. 123-1-A du code de l'environnement, créés par l'ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du

R 121-22 du code des procédures civile d'exécution, outre condamnation de chaque succombant au paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de de procédure civile.

susvisé ; "alors, d'autre part, que conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du Code pénal, le délit d'obstacle de l'article L. 631-1 du Code du travail constitue une infraction intentionnelle

873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code Civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats signés

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 et l’EURL KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR sollicitent au visa des articles 1217, 1231-1, 1792 du Code civil, de l’article

Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. » Aux termes de l’article L. 121-9 du

juillet 2000, modifiant notamment l'article 121-3 du Code pénal ; Vu ledit texte, ensemble l'article 112-1 du Code pénal ; Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

75 du code de procédure civile, 7 à 12 de la convention n° 158 sur le licenciement de l'organisation internationale du travail, 24 de la charte sociale européenne, et aux articles 10 et 24 de la charte

L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; 4 / que, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement, le juge doit se placer à la date dudit licenciement, de sorte qu'au

165 à 167 (du titre 10 du décret du 8 janvier 1965), le manquement à ces prescriptions étant sanctionnés par l'article L. 263-2 du Code du travail ; qu'en ne respectant aucune de ces prescriptions, François

L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ; 3.

U... et R..., alors : « 1°/ que la cour d'appel ne peut faire grief à l'acte de poursuite de ne pas viser l'article 121-3 du code pénal, dès lors que la citation vise l'article 221-6 du code pénal, lequel

L. 425-1 du code du travail n'étant donc pas réunies, sans caractériser la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles L. 120-4, L. 122-41, et

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code