450 du code de procédure civile

1103 et suivants, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, et des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la recevoir en ses demandes et les

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

-14 du code du travail, Vu l'article L. 3251-3 du code du travail, Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles L. 1234-5 et l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu l'article

1222 et suivants du code de procédure civile relatif à la consultation du dossier et la délivrance de copie ; que s'agissant d'un mineur, l'article 1222-2 du code de procédure civile renvoie expressément

1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats JUGER la société KBO recevable en

1315 du code civil ; 2.

de procédure civile et les déclarer bien fondées ; En conséquence, vu l'article 1217, vu l'article 1223 et l'article 1231-1 du code civil ; - prononcer la réduction du prix de vente du matériel litigieux

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité de l’action Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est

Sur la demande subsidiaire et la résiliation judiciaire Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

1224 à 1229 du code civil.

Sur le rappel sur indemnité de licenciement et de préavis: Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 alinéa 2

Sur la résiliation du bail et ses conséquences En application des articles 1224, 1227, 1229, 1729 et 1741 du code civil, le contrat de bail peut être résilié, en cas d'inexécution suffisamment grave des

" dès lors qu'il vise expressément les dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail.

1315 du Code civil.