est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été délivrée ni le prix payé, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1585 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant

1249 du code civil prévoient seulement qu'il convient de privilégier une réparation en nature.

la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

1134 du Code civil.

1200 et 2011 du Code civil, ensemble le principe de la représentation mutuelle, le codébiteur, partie à une instance l'opposant au créancier, représente nécessairement ses coobligés, lesquels sont dès

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1792 et 1792-1 du code civil : 14.

Y... aurait dû mettre fin à tout litige, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1240 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L 1245-1 est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa, L 1243-11 alinéa 1 ",

L. 1245-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

en cause d'appel en application des termes de l'article 566 du Code de procédure civile ; Considérant que M.

Conformément à l’article 1103 du code civil, les contrats tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits.

alloué à ce titre la somme de 2 509 €, ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE S'il résulte des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1244-l du code du travail que la faculté pour l'employeur de conclure des

Z..., pris de la violation des articles 1382, devenu 1240, du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

; que la cour d'appel a violé l'article 1953 du Code civil par refus d'application, et l'article 1240 du Code civil par fausse application ; 3- ALORS QUE ne constitue pas une faute de fait pour l'employeur

étaient irréguliers comme ne répondant pas aux exigences des articles L. 1242-1 et L. 1245-1 du code du travail ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; PAR

Sur les demandes de Mmes [I] relatives aux désordres Sur les demandes fondées sur l’article 1792 du code civil Selon les dispositions de l’article 1792 alinéa 1er du code civil, tout constructeur d’un

de l'article 700 du Code de procédure civile, -condamné Mme [E] aux entiers dépens de l'instance.