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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00455
13 mai 2014
13 mai 2014
1351 du code civil, 461 du code de procédure civile et L. 661-6 III du code de commerce ; ET ALORS QU'une cour d'appel qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100114
3 février 2011
3 février 2011
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200007
9 janvier 2014
9 janvier 2014
1351 du Code civil, ensemble l'article 43, alinéa 1er, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01062
17 novembre 2009
17 novembre 2009
480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt du 7 mai 2008, ni de celui du 28 juin 2007, ni des pièces de la procédure
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe55
11 janvier 1972
11 janvier 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE DECISION DE JUSTICE N'A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'AUTANT QUE L'OBJET DU NOUVEAU LITIGE EST
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201613
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Claude X... fondée sur l'enrichissement sans cause et tendant à voir fixer sa créance sur la succession de Mme Aline Y..., veuve X..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu
Source officielleciv2
êt attaqué, que M. X... a porté plainte, le 21 juin 2003c/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C201933
13 décembre 2012
13 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 4 du code de procédure pénale ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200193
5 février 2009
5 février 2009
1351 du code civil l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200194
5 février 2009
5 février 2009
1351 du code civil l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs
Source officiellecomm
613724becd58014677418045
11 juillet 2006
11 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1351
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da1b
6 juin 1996
6 juin 1996
violation des articles 1351 du Code civil, 88, 188, 189 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02060
20 octobre 2011
20 octobre 2011
4 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200545
7 avril 2016
7 avril 2016
[N] ; qu'en écartant l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; ALORS, d'autre part, QUE la méconnaissance du droit à être jugé dans
Source officielleciv3
61372141cd580146773f248d
7 mars 1990
7 mars 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri X..., domicilié rue des Fleurs à Bram (Aude), en cassation
Source officielleciv1
607940df9ba5988459c3f72e
15 avril 1970
15 avril 1970
141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT OBTENIR LES MENTIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LES EXIGENCES DE LA LOI SE TROUVENT SATISFAITES LORSQUE, COMME
Source officiellecomm
613720a1cd580146773ecac1
15 juillet 1987
15 juillet 1987
X... laquelle avait un objet différent de celle ayant donné lieu au premier arrêt puisqu'elle concernait la rupture du mandat pour le secteur belge, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c5937b
16 janvier 1980
16 janvier 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SUPER NIMES A VENDU A X...
Source officiellecomm
613723c9cd5801467740e204
2 octobre 2001
2 octobre 2001
l'exige l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le pourvoi irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que MM.
Source officielleciv3
607943739ba5988459c425cf
8 juin 1977
8 juin 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LES ORDONNANCES DE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01242
25 mai 2011
25 mai 2011
au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M.
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