produite par cette dernière n'était pas significative, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que, produit générique et banal, la

1384, alinéa 1er, 1382 et 1383 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'inapplicabilité du régime spécial prévu par l'article 75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

Elle fait valoir, en application des articles L. 132-25 du code des assurances et 1342-3 du code civil que le versement des capitaux par la concluante a été fait de bonne foi, avant toute contestation

1382 du code civil ; 2 / qu'est constitutif d'un acte de dénigrement tout agissement tendant à jeter le discrédit sur un concurrent ou sur les produits qu'il fabrique ; que tel est notamment le cas

de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'intéressé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil ; 2 ) que les dispositions de l'article L. 122-16 du Code de la construction et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

1147 et suivants et 1382 et suivants du Code civil, 50 et 141 de la loi du 25 janvier 1985 et 21, 27 et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, et s'est abstenue de répondre aux conclusions de la

I..., qu'il n'avait pas de devoir de conseil envers les repreneurs, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant à relever que la faute de M.

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat et à M.

1384 al. 1er, ensemble l'article 552 du Code civil. 2.

pour défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que les faits invoqués par M.

1382 et 1383 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'expert a constaté que le sinistre des époux X... était causé non directement par la construction du pavillon A... mais par le glissement du fonds A...,

Y... n'avait pas subi de perte de revenus, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se bornant à affirmer de façon générale

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil; 5°/ en toute hypothèse, qu'en écartant le préjudice subi par Madame [O] par la considération tirée de l'exonération

1147 du Code civil et l'article 1382 du Code civil; 4 / que les consorts J..., L... et les autres copropriétaires, tiers au contrat d'entreprise conclu entre l'entreprise Capitaine et le syndicat des

ne se fonde que sur les dispositions de l'article 1382 du code civil et non sur celles de l'article 227-24 du code pénal, quand, d'une part, le texte du code civil ne définit pas la faute génératrice de