elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'un tel maintien dans les lieux dénué de caractère fautif ne peut donner lieu qu'à une indemnité d'occupation représentant la

titre exécutoire définitif et qu'elle avait été pratiquée à la suite d'une décision du juge de l'exécution exécutoire à titre provisoire de plein droit, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

544, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'existence d'un trouble anormal de voisinage ne saurait se déduire de la seule infraction à des dispositions administratives ; qu'en se bornant

En ce qui concerne l'application des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 8.

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'offre de produits présentant des similitudes avec des articles existants ne caractérise pas la concurrence déloyale dès lors qu'aucun risque de confusion

1382 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1135 du même Code ; 2 / qu'il résultait des conclusions d'appel des sociétés Volkswagen que celles-ci justifiaient la résiliation sans préavis de la

que la société TMB était la seule à avoir soumissionné et aurait donc nécessairement été choisie dans le cadre de l'appel d'offres n'a par là-même pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

l'UNEDIC (délégation CGEA-AGS d'Orléans) : Excepté pour ce qui concerne la condamnation prononcée en application de l'article 1382 du Code civil, l'UNEDIC (délégation AGS-CGEA d'Orléans) doit sa garantie

L 223-18 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en ayant retenu que la société Identicar n'avait commis aucune faute au préjudice de M.

1382 du Code civil.

L. 621-18 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1382 du Code civil.

1382 du Code civil, ensemble les articles L. 622-1, III, et L. 622-13, II, du Code de commerce ; ALORS QUE, sixièmement, et en tout cas, la négligence du créancier cesse du jour où il revendique son

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé, qu'à défaut d'erreur de contenance, les frais d'acte étaient dus en entier par les époux Y..., a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; et alors, enfin, que le juge doit se placer à la date de commission des faits pour apprécier leur qualification fautive; qu'en se fondant sur

1385 QUE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, L'ARRET ENONCE QUE LE FAIT DE L'ANIMAL N'EST NULLEMENT A L'ORIGINE DU DOMMAGE, LEQUEL

1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en vertu de l'article D. 171-5 du code de la sécurité sociale il appartenait au ministère du travail de prendre

de préjudice au prétexte que la victime n'avait pas établi avoir rémunéré quiconque pour l'aider dans les travaux domestiques, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que

1382 du Code civil.