Dans leurs conclusions développées à l'audience, elles demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, Déclarer la

1382 du Code civil ; 2 / que seule la divulgation du savoir-faire, permettant son utilisation par quiconque sans avoir à obtenir sa communication de celui ou de ceux seuls qui le détiennent, consomme

1251 et 1382 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant, pour débouter M.

1315 et 1382 du Code civil ; alors, en outre, qu'en se bornant à affirmer, pour décider que les arrêts de travail litigieux n'étaient pas justifiés, qu'ils avaient été prescrits pendant la période estivale

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 2, 3 et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que la circonstance que les actes infirmiers réalisés, à supposer qu'ils aient donné lieu à une facturation

1382 du Code civil et 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'en considérant que la responsabilité de la Caisse était engagée dès lors qu'elle aurait soutenu artificiellement en toute connaissance

1382 du Code civil ; alors, 2 ) que, sauf à engager sa responsabilité, une banque ne peut octroyer des concours à une entreprise qu'elle sait en difficulté, pour l'aider à rétablir sa situation, que

1382 du Code civil ; 5 ) que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil en ne s'expliquant pas sur le fait, relevé par les premiers juges, que l'alourdissement

1382 du Code civil ; d'autre part, que, en ne s'expliquant pas sur le constat d'huissier du 12 mai 1992, produit aux débats par M.

, la cour d'appel, qui en a déduit que l'action en réparation était soumise à la prescription de 3 mois, aurait violé les articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 1382 du Code civil

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 1117 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la société Sebel est irrecevable à critiquer devant la Cour de cassation une décision dont elle n'a pas demandé

1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en ayant imputé au fabricant une faute, au motif que "la défaillance de la poussette résulte de son usure qui ne peut provenir que d'un manque de fiabilité

règlement des loyers afférents aux contrats de crédit-bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-28 et L. 622-12 du Code de commerce et de l'article 1382 du

Y... et X..., avaient acquises dans leur précédent emploi dans la société Armor inox, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du nouveau Code de procédure civile

1382 et 1383 du Code civil, de l'article 41 de la convention collective susvisée ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si des faits de concurrence déloyale ne résultaient pas de l'utilisation

1382 et 1383 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que l'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du Code civil qui impliquait non seulement l'existence d'une

1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en matière de concurrence déloyale, la confusion créée s'apprécie d'après les ressemblances et non d'après les différences; qu'en l'espèce, la cour

de 308 136,81 francs TTC le solde des émoluments et débours dus au représentant des créanciers, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article 15 du décret n° 85-1390 du 25 décembre 1985, le droit